1ère ch. civile, 17 avril 2024 — 23/02813

N° RG 23/02813 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOCZ

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 17 AVRIL 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00917

Président du tribunal judiciaire de Rouen du 6 juin 2023

APPELANTE :

SARL VILL'APPARTS MEUBLES

SIRET 387 607 799

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée et assistée par Me Yannick ENAULT de la Selarl YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen

INTIMEE :

Syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3] situé entre la [Adresse 6] et la [Adresse 7] à [Localité 5] représenté par la Selarl AJAssociés agissant par Mes [J] [W] et [C] [H], administrateurs judiciaires

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée et assistée par Me Jean-Baptiste LELANDAIS de la SELARL JBL AVOCAT, avocat au barreau de Rouen et assistée par Me DELHOUME de la Scp BOUYERE-BAUDOUIN-DAUMAS-CHAMARD-BENSAHEL-GOMEZ-REY, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 février 2024 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

Mme Anne-Laure BERGERE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 21 février 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 17 avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

L'ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] situé entre la [Adresse 6] et la [Adresse 7] à [Localité 5] est organisé en copropriété horizontale, notamment à usage de résidence services, avec un syndicat principal (Colline Sainte Catherine) et trois syndicats secondaires (Arc IV, [Adresse 3], et Arc V).

Par ordonnance sur requête du 23 mars 2011, le président du tribunal de grande instance de Rouen a désigné Me [J] [W] à titre individuel en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété [Adresse 3] rencontrant des difficultés financières.

Cette mission a ensuite été confiée à la Selarl AJAssociés à compter de 2016.

Par ordonnance du 2 juin 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Rouen a notamment fait droit à la demande du syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3] de condamnation de la Sarl Vill'Apparts Meublés, propriétaire des lots n°216 et 242, à lui payer des provisions de 9 388 euros au titre d'un arriéré de charges de copropriété et de

281 euros au titre des frais de recouvrement.

Par jugement du 28 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Rouen a notamment condamné en deniers ou quittances la Sarl Vill'Apparts Meublés à payer au même syndicat secondaire des copropriétaires la somme de 11 499,39 euros au titre d'un arriéré de charges de copropriété dues au 31 août 2016.

Suivant acte de commissaire de justice du 26 décembre 2022, le même syndicat secondaire des copropriétaires, représenté par la Selarl AJAssociés, a fait assigner la Sarl Vill'Apparts Meublés devant le président du tribunal judiciaire de Rouen, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de paiement de provisions des charges de copropriété arrêtées au 8 novembre 2022, de frais de recouvrement, et de dommages et intérêts pour défaillance fautive.

Par jugement du 6 juin 2023, le président du tribunal a :

- rejeté la demande de sursis à statuer,

- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,

mais, à titre provisoire,

- condamné la Sarl Vill'Apparts Meublés à payer au syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3] la somme de

20 000 euros, à titre de provisions sur les charges de copropriété et frais de poursuite,

- condamné la Sarl Vill'Apparts Meublés à payer au syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3] la somme de

1 000 euros, à titre de provisions sur l'indemnisation de son préjudice pour résistance abusive,

- condamné la Sarl Vill'Apparts Meublés à payer au syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3] la somme de

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la Sarl Vill'Apparts Meublés aux entiers dépens.

Par déclaration du 10 août 2023, la Sarl Vill'Apparts Meublés a formé un appel contre le jugement.

Par décision du président de chambre du 18 se