LOYERS COMMERCIAUX, 17 avril 2024 — 24/00129

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LOYERS COMMERCIAUX

30C N° RG 24/00129 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YUWC Minute n° 24/00031

EXPERTISE

Grosse délivrée le : à

JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 20 Mars 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

S.C.I. [C] représentée par Mme [U] [C] immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°[Numéro identifiant 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Matthieu MARZILGER de la SARL LEGAL ACTION, avocats au barreau de BORDEAUX,

ET :

S.A.S. GUIMORIT immariculée au RCS de Bordeaux sous le n°851 126 490, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocats au barreau de BORDEAUX,

Qualification du jugement : contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte notarié du 1er septembre 2005, la SCI [C] a donné à bail commercial à monsieur [J] [G] et son épouse madame [E] [Z], à compter du même jour, un local situé [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant un loyer annuel initial de 10.800 euros hors taxes et hors charges pour l’exploitation d’un fonds de commerce de restauration sur place et à emporter. Le bail a été renouvelé par contrat du 24 février 2014 à compter du 1er septembre 2014 pour une durée de 9 ans.

La SAS GUIMORIT a acquis le fonds de commerce le 25 juin 2019.

Le 27 mars 2023, le preneur a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement du bail à compter du 1er septembre 2023. Le 09 juin 2023, la SCI [C] a fait signifier à la SAS GUIMORIT son accord au principe du renouvellement du bail à compter du 1er septembre 2023, et sollicité la fixation du prix du loyer annuel à la somme de 28.400 euros

Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 septembre 2023, la SCI [C] a, par acte du 02 novembre 2023, fait assigner la SAS GUIMORT devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation du prix du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2023.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, la SCI [C], soutenant son mémoire régulièrement notifié et déposé au greffe le 15 mars 2024, sollicite du juge des loyers commerciaux de:

à titre principal :fixer le loyer annuel du bail renouvelé au 1er septembre 2023 à la somme annuelle de 28.400 euros hors taxes et hors charges,juger que la SAS GUIMORIT sera redevable de plein droit des intérêts au taux légal en vigueur à compter du 1er septembre 2023, avec capitalisation des intérêts par année entière à compter du 1er septembre 2023,à titre subsidiaire ordonner une mesure d’expertise avec pour objet de rechercher tous éléments d’appréciation sur l’existence d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité et de son incidence sur le commerce considéré, et tous éléments sur la valeur locative à la date du renouvellement,condamner la SAS GUIMORIT au paiement d’un loyer provisionnel d’un montant de 2.000 euros par mois HT/HC,en tout état de cause :condamner la SAS GUIMORIT au paiement des dépens de l’instance,condamner la SAS GUIMORIT à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le montant du loyer du bail renouvelé ne doit pas être soumis au plafonnement en raison de l’existence d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité compte tenu de l’évolution favorable durant la période du bail écoulé de la fréquentation touristique de la ville de [Localité 5], de l’extension des modes de transport publics (tramway/ TGV), des travaux d’embellissement et de structuration de la commune, qui ont notamment concerné à proximité du local la [Adresse 7], la [Adresse 6], et l’ouverture du complexe commercial et d’habitation « [Adresse 8] ». La SCI [C] fait valoir que ces modifications ne peuvent que bénéficier au commerce exploité par la SAS GUIMORIT dont la nature de l’activité est adaptée au secteur et peut bénéficier du dynamisme commercial de la zone. La SCI [C] demande la fixation de la valeur locative en tenant compte du bon état des locaux, de l’environnement favorable avec un flux piétonnier intense, des conditions contractuelles habituelles, de l’absence de loyer indir