1ère CHAMBRE CIVILE, 18 avril 2024 — 22/03507

N° RG 22/03507 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WTLC PREMIERE CHAMBRE CIVILE

PARTAGE NOTAIRE

28C

N° RG 22/03507 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WTLC

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[Y] [W], [M] [W], [I] [W]

C/

[X] [W]

Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Marie-anne ESQUIE Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER

Copie délivrée le au Président de la chambre départementale des Notaires de la Gironde (par courriel) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 14 Mars 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [W] né le 15 Août 1946 à PARIS (75010) de nationalité Française 8 rue Platon 33700 MERIGNAC

représenté par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Monsieur [M] [W] né le 01 Décembre 1947 à PARIS (75010) de nationalité Française 40 avenue de la Côte d’Argent 33470 GUJAN MESTRAS

représenté par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Monsieur [I] [W] né le 09 Février 1950 à PARIS (75013) de nationalité Française 12 allée des Aigrettes N° RG 22/03507 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WTLC

33260 LA TESTE DE BUCH

représenté par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [W] né le 16 Mars 1955 à RAMBOUILLET (78120) de nationalité Française 13 ter rue du Théâtre 33470 GUJAN MESTRAS

représenté par Me Marie-anne ESQUIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Suite au décès de [N] [F] veuve [W] survenu le 26 octobre 2018, ses héritiers réservataires soit ses quatre fils, [Y], [M], [X] et [I] [W] sont en indivision sur le patrimoine successoral se composant notamment d’une maison à usage d’habitation située 13 ter rue du Théâtre à GUJAN MESTRAS (33).

Au motif de l’impossibilité de mettre en vente ledit bien immobilier du fait de l’occupation privative et sans contrepartie de celui-ci par M. [X] [W] depuis le décès de leur mère et de son refus de quitter les lieux malgré les mises en demeure en ce sens, Messieurs [Y], [M] et [I] [W] ont par acte du 10 mai 2022 assigné M. [X] [W] devant la présente juridiction aux fins de voir ordonner son expulsion.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 octobre 2023, et auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens, M. [Y] [W], M.[M] [W] et M. [I] [W] demandent au tribunal au visa des articles 815 et suivants du code civil de : -ordonner la liquidation de l’indivision existant entre les parties, -désigner pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage le Président de la Chambre Départementale des Notaires de la Gironde avec faculté de délégation à l’un de ses confrères, -préalablement pour y parvenir, -ordonner l’expulsion de M. [X] [W] des locaux qu’il occupe au préjudice des requérants, situés 13 et 15 ter rue du Théâtre, 33470 GUJAN MESTRAS, ainsi que celle de toute personne trouvée de son chef dans les lieux comme de ses meubles et effets personnels, le tout avec le concours de la force publique si besoin est, et ce, dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, -dire qu’à l’expiration du délai précité, M. [X] [W] sera redevable d’une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à la libération effective des lieux, -ordonner la vente sur licitation à l’audience des criées du tribunal de céans de : • l’immeuble sis 13 et 15 ter rue du Théâtre, 33470 GUJAN MESTRAS cadastré section BM n° 223 d’une contenance de 00ha 01a 02ca, sur la mise à prix de 150.000 euros, • la parcelle de terrain sur laquelle est édifiée un garage et un chai le tout cadastré section BM n°233 rue du Théâtre 33470 GUJAN MESTRAS d’une contenance de 00ha 07a 55ca, sur la mise à prix de 100.000 euros, par devant tel juge qu’il plaira de désigner à cet effet, sur cahier des charges déposé par Maître Frédéric GONDER, membre de la SELARL GONDER, avocat au barreau de Bordeaux et après publicités, selon les modalités applicables en matière de saisie immobilière, -débouter M. [X] [W] de l’ensemble de ses prétentions, -condamner M. [X] [W] à payer à chacun des requérants la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision, -condamner M. [X] [W] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 décembre 2023, auxquelles il convient également de renvoyer pour l’exposé des moyens, M. [X] [W] entend voir sur le fondement des articles 815-9 du code civil et des articles 1360 à 1377 du code de procédure civile : à titre principal -débouter