LOYERS COMMERCIAUX, 17 avril 2024 — 24/00994

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LOYERS COMMERCIAUX

30C N° RG 24/00994 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYTH Minute n° 24/00032

EXPERTISE ET MÉDIATION

Grosse délivrée le : à

JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 20 Mars 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

S.C.I. CURSOL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Margaux ALBIAC, avocat au barreau de BORDEAUX,

ET :

S.A.R.L. KASUAL BUSINESS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE,

Qualification du jugement : contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat du 27 juillet 2010, la SCI CURSOL a donné à bail commercial à la SARL KASUAL BUSINESS, à compter du 1er août 2010, un local situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel initial de 21.600 euros hors taxes et hors charges pour l'exploitation d'un fonds de commerce de conseil et développement informatique.

Le 08 septembre 2022, le bailleur a fait signifier au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er avril 2023, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé déplafonné annuel de 65.000 euros hors taxes et hors charges.

Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d'un mémoire préalable le 21 mars 2023, la SCI CURSOL a, par acte du 15 décembre 2023, fait assigner la SARL KASUAL BUSINESS devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation du prix du bail renouvelé à compter du 1er avril 2023.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience, la SCI CURSOL, soutenant son mémoire déposé au greffe le 18 mars 2024, sollicite du juge des loyers commerciaux de:

o à titre principal : - fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 44.528 euros hors taxes et hors charges, - condamner la SARL KASUAL BUSINESS au paiement des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés à compter de chaque date d'exigibilité, avec capitalisation des intérêts,

o à titre subsidiaire : - fixer le loyer du bail renouvelé à la somme provisionnelle de 3.710 euros hors taxes, hors charges, par mois - prononcer la consignation des frais d'expertise judiciaire à la charge de la société KASUAL BUSINESS,

o en tout état de cause : - condamner la SARL KASUAL BUSINESS au paiement des dépens de l'instance, en ce compris les frais engagés pour la réalisation du rapport d'expertise de madame [E], - condamner la SARL KASUAL BUSINESS à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La SCI CURSOL soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le bail commercial s'étant prolongé pendant une durée supérieure à 12 ans, un déplafonnement du loyer est de droit applicable. Elle fonde la fixation de la valeur locative sur un rapport d'expertise amiable contradictoire, auquel elle soutient que la SARL KASUAL BUSINESS a pu participer, lui permettant selon elle de justifier que celle-ci soit établie à la somme de 44.528 euros. Elle expose que des pourparlers ont également été engagés entre les parties sur la cession du local au cours desquels une expertise a été réalisée portant sur la valeur locative et la valeur vénale du local.

A l'audience, la SARL KASUAL BUSINESS, soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 mars 2024, demande au juge des loyers commerciaux de:

o à titre principal, débouter la SCI CURSOL de ses demandes,

o subsidiairement : - ordonner une expertise afin d'évaluer la valeur locative, dont les frais seront mis à la charge de la SCI CURSOL, - fixer le loyer provisionnel à la somme de 1.973 euros par mois,

o en tout état de cause : - condamner la SCI CURSOL au paiement des dépens, - condamner la SCI CURSOL à lui payer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL KASUAL BUSINESS fait valoir que la SCI CURSOL ne rapporte aucune preuve au soutien de sa demande en modification du loyer du bail renouvelé, le tribunal ne pouvant se fonder sur une seule expertise non étayée par d'autres éléments.

A titre subsidiaire, elle indique qu'il conviendra d'ordonner une expertise judicia