LOYERS COMMERCIAUX, 17 avril 2024 — 23/07246

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LOYERS COMMERCIAUX

30C N° RG 23/07246 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHFL Minute n° 24/00030

EXPERTISE

Grosse délivrée le : à

JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 20 Mars 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

Madame [C] [W] veuve [M] née le 21 Septembre 1933 à à [Localité 7] (ALGERIE), demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Jean-Charles BOURRASSET, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant et Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocats au barreau de BORDEAUX, postulant,

ET :

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Elodie VITAL-MAREILLE, avocat au barreau de BORDEAUX,

Qualification du jugement : contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat du 22 novembre 2004, monsieur [H] [M] et madame [C] [W] épouse [M] ont donné à bail commercial à la SA BNP PARIBAS, à compter du 1er novembre 2004, un local situé [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant un loyer annuel initial de 19.000 euros hors taxes et hors charges pour l’exploitation d’un fonds de commerce.

Le 19 mars 2021, le bailleur a fait signifier au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 30 septembre 2021, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé déplafonné annuel de 36.000 euros hors taxes et hors charges.

Monsieur [H] [M] est décédé le 19 mars 2021.

Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d’un mémoire préalable le 31 mars 2023, madame [C] [W] veuve [M] a, par acte du 30 août 2023, fait assigner la SA BNP PARIBAS devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation du prix du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2021.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, madame [W] veuve [M], soutenant les termes de son assignation et de son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 mars 2024 et déposé au greffe le 14 mars 2024, sollicite du juge des loyers commerciaux, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de:

à titre principal, fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 36.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er octobre 2021,à titre subsidiaire :ordonner une mesure d’expertise avec pour objet la détermination de la valeur locative du bail renouvelé,fixer le montant du loyer provisionnel dû par la société BNP PARIBAS à la somme annuelle de 30.000 euros hors taxes et hors charges dans l’attente de la fixation définitive de la valeur locative,en toute hypothèse :condamner la SA BNP PARIBAS au paiement des dépens de l’instance,condamner la SA BNP PARIBAS à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le bail originaire s’est poursuivi tacitement et a dépassé la durée de 12 ans, ce qui commande de fixer le montant du loyer à la valeur locative. S’agissant de la détermination de cette valeur locative, madame [M] fait valoir qu’il convient de retenir une surface de 233m2 pour un local parfaitement typé pour l’activité exploitée. Elle expose que le bail bénéficie d’une commercialité étendue, et qu’il comporte des obligations profitables au preneur. Elle prétend que le local est situé dans une zone urbanisée avec un habitat résidentiel et un nombre important de commerces autour, notamment d’autres agences bancaires. Elle indique qu’après indexation, le loyer actuel est fixé à 25.529,80 euros, que la moyenne des loyers commerciaux sur la commune de [Localité 4] est de 192€/m2, et que dès lors la proposition à hauteur de 36.000 euros, soit 155€/m2 est largement inférieure à cette moyenne, et ne présente donc pas de caractère excessif. Selon elle, le loyer provisionnel doit être fixé à la somme de 30.000 euros du fait de l’application des indices.

A l’audience, la SA BNP PARIBAS, soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 26 février 2024 et déposé au greffe le 21 février 2024, demande au juge des loyers commerciaux de:

débouter madame [M] de l’intégralité de ses demandes,condamner madame [M] au paiement des dépens,condamner madame [M] à lui payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondem