CTX PROTECTION SOCIALE, 15 avril 2024 — 21/01051
Texte intégral
N° RG 21/01051 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VZCF
89B
MINUTE N° 24/00562
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15 avril 2024
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AFFAIRE :
[W] [B]
C/
[O] Dcd [E], CPAM DE LA GIRONDE
[U] [E] [D] [N] [V] [C] [P] [C]
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N° RG 21/01051 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VZCF
__________________________ CC délivrées le: à Mme [W] [B]
M. [O] Dcd [E] CPAM DE LA GIRONDE
Mme [U] [E] Mme [D] [N] Mme [V] [C] Mme [P] [C]
Me Magali BISIAU Me Aline BOURGEOIS-MAUZAC N° RG 21/01051 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VZCF
__________________________ Copie exécutoire délivrée le:
à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX
Jugement du 15 avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur François GAYRARD, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-RONTEIX, Assesseur représentant les salariés ,
DEBATS : à l’audience publique du 13 février 2024 assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [W] [B] 23 Rue Georges Boudes Les Jardins de Carrière 33000 BORDEAUX représentée par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Valérie VANDUYSE, avocat au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDEURS :
Monsieur [O] Dcd [E] 98 Cours du Médoc 33000 BORDEAUX représenté par Me Aline BOURGEOIS-MAUZAC, avocat au barreau de BORDEAUX
CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par M. [M] [T] muni d’un pouvoir spécial
Madame [U] [E] Les Espounchounals Hameau Coustorgues 34330 FRAISSE SUR AGOUT représentée par Me Aline BOURGEOIS-MAUZAC, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [D] [N] 36 Avenue du Parc Pereire 33120 ARCACHON représentée par Me Aline BOURGEOIS-MAUZAC, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [V] [C] 2 Route du Castela 81300 LASGRAISSES représentée par Me Aline BOURGEOIS-MAUZAC, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [P] [C] 2 Place de la Boulangerie 31380 VILLARIES représentée par Me Aline BOURGEOIS-MAUZAC, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 21/01051 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VZCF
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 mars 2020, [W] [B], salariée pour le compte de [O] [E] en qualité d’assistante de vie, a été victime d’un accident de travail déclaré en date du 9 mars 2020 comme suit : « chute sur la terrasse mouillée ».
Le certificat médical initial établi le 9 mars 2020 par le Docteur [U] [H] mentionne « lombalgie suite chute ».
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. L’état de santé de [W] [B] a été déclaré consolidé le 30 juin 2021 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 5%.
Par requête envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 17 août 2021, [W] [B], a saisi le Tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, [O] [E] représenté par son tuteur [A] [K], dans la survenance de l’accident de travail du 5 mars 2020.
[O] [E] est décédé le 8 septembre 2021.
Les héritiers, [U] [E], sa fille, [D] [N], sa petite-fille, [V] [C], sa petite-fille et [P] [C], sa petite-fille, sont intervenus volontairement à l’instance en qualité d’ayant-droit.
L’affaire a été appelée en mise en état le 4 février 2022, puis renvoyée à plusieurs reprises pour permettre aux parties de se mettre en état, avant d’être fixée à plaider à l'audience du 13 février 2024.
***
[W] [B] demande au tribunal, par conclusions soutenues oralement et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, de :
La déclarer recevable en son recours, Juger que monsieur [E], sous la tutelle de madame [D] [N] à l’époque de l’accident de travail puis de monsieur [A] [K], a commis une faute inexcusable telle que prévue par les articles L452-1 et suivantes du Code de Sécurité sociale, La juger recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement les ayants-droits de [O] [G] [E] à l’indemniser de l’intégralité de ses préjudices ; Juger y avoir lieu de fixer au maximum la majoration de rente ou indemnité en capital, Avant-dire droit, ordonner une expertise avec mission pour l’expert d’évaluer l’ensemble de ses préjudices, Ordonner à l’expert de remettre aux parties un pré-rapport rédigé, au terme de ses opérations, qu’il communiquera aux parties avant l’établissement de son rapport définitif en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois, Répondre aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus,