Chambre 10 cab 10 J, 18 avril 2024 — 20/08683
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 20/08683 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VNTP
Jugement du 18 Avril 2024
Notifié le :
Grosse et copie à : Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG - 1037 Maître Samuel BECQUET de l’AARPI JAKUBOWICZ ET ASSOCIÉS - 806
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 18 Avril 2024, délibéré prorogé du 07 Mars 2023, devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 20 Mars 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 16 Novembre 2023 devant :
François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique,
Assisté de Patricia BRUNON, Greffier,
En présence de Perrine PEREZ, Juriste assistante du magistrat,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. HOTEL DE LA CROIX ROUSSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 275, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bail commercial reçu par Maître [B] [W], notaire à [Localité 4], le 16 janvier 2013, la SCI 275 a donné en location à la SAS HOTEL DE LA CROIX ROUSSE un local commercial sis [Adresse 1].
Ce bail a été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2012 jusqu’au 30 juin 2021.
Il a été prévu dans le bail la destination suivante pour les lieux loués : « le bien loué devra servir exclusivement à usage d’hôtel restaurant ».
Par acte d’huissier de justice en date du 9 novembre 2020, la SCI 275 a fait délivrer à la SAS HOTEL DE LA CROIX ROUSSE un commandement d’avoir à se conformer à la destination du bail visant la clause résolutoire.
Estimant ce commandement injustifié, la SAS HOTEL DE LA CROIX ROUSSE a, par acte d’huissier en date du 9 décembre 2020, fait assigner la SCI 275 devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : dire le commandement du 9 novembre 2020 insusceptible d’avoir mis en œuvre la clause résolutoire du bail, faute d’interpellation suffisante et en l’absence de toute injonction précise ; dire cet acte nul et de nul effet également en ce que l’infraction à la destination du bail n’est pas avérée, alors que la destination d’hôtel restaurant autorise l’usage du 6ème étage pour le logement de l’exploitant de l’hôtel afin d’y assurer ses astreintes et gardes de nuit ; condamner la SCI 275 à payer à la SAS HOTEL DE LA CROIX ROUSSE une indemnité de 3500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; la condamner aux dépens ; rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de droit par provision. Parallèlement, par acte d’huissier en date du 29 décembre 2020, la bailleresse a fait délivrer à la preneuse un congé avec offre de renouvellement du bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2021 et pour un loyer annuel de 85 000 euros HT et HC. Il était mentionné dans l’acte que ce congé était délivré sans préjudice des effets du commandement du 9 novembre 2020.
Par acte d’huissier du 24 mars 2021, la SAS HOTEL DE LA CROIX ROUSSE a fait assigner la SCI 275 devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester le déplafonnement du loyer proposé dans l’offre de renouvellement, et de fixer le loyer du bail renouvelé entre les parties en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré.
Par acte d’huissier du 17 mai 2021, la SCI 275 a fait notifier à la SAS HOTEL DE LA CROIX ROUSSE sa rétractation de son offre de renouvellement du bail.
Par jugement du 5 octobre 2021, le juge des loyers commerciaux a : constaté que la SCI 275 a exercé son droit d’option et renoncé au renouvellement du bail conclu par la SAS HOTEL DE LA CROIX ROUSSE portant sur le local commercial sis [Adresse 1] ; dit l’instance en fixation du bail renouvelé désormais sans objet et a donné acte à la SAS HOTEL DE LA CROIX ROUSSE de son désistement d’instance. Dans le cadre de la présente procédure, par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 janvier 2022, la SAS HOTEL DE LA CROIX ROUSSE demande au tribunal de : dire le commandement du 9 novembre 2020 insusceptible d’avoir mis en œuvre la clause résolutoire du bail, faute d’interpellation suffisante et en l’absence de toute infraction comme de toute injonction précise ; dire cet acte nul et de nul effet en ce que l’infraction à la destination du bail n’est pas avérée, l’usage du 6ème étage ayant de tout temps ét