Chambre 10 cab 10 J, 15 avril 2024 — 21/06465

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 21/06465 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WFED

Notifiée le :

Expédition à : Me Céline GASSER - 2463 la SELARL SHIFT AVOCATS - 194

Copies à : Parties Médiateur

ORDONNANCE

Le 15 Avril 2024

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [E] né le 19 Avril 1982 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Céline GASSER, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [M] [O] [X] [P] né le 20 Septembre 1977 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Maître Gérald SADDE de la SELARL SHIFT AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. INSTAN SERVICES A LA PERSONNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Gérald SADDE de la SELARL SHIFT AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. SOLUTION SAP, preplega dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Gérald SADDE de la SELARL SHIFT AVOCATS, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE   Monsieur [C] [E] et Monsieur [H] [N] sont les deux associés de la SAS INSIDERS GROUP, qui a pour activité l’édition et la commercialisation de logiciels utilisés à des fins professionnelles ou personnelles sur des serveurs distants, ainsi qu’une spécialisation dans la mise en ligne de services communautaires de partage d’information et dans les outils de gestion de services aux particuliers et aux professionnels.   La SASU INSTAN SERVICES A LA PERSONNE est spécialisée dans la fourniture de services d’aide à domicile aux particuliers (ménage, repassage, garde d’enfants de plus de 3 ans).   La SASU SOLUTION SAP, dénommée depuis le 1er avril 2022 INSTANT ARDH, a pour activité l’aide à domicile.   Monsieur [M] [P] est l’associé unique et le dirigeant de ces deux sociétés.   En 2019, Monsieur [P] a sollicité Messieurs [E] et [N] afin de développer un logiciel pour l’activité d’aide à domicile. Le développement du logiciel a débuté cette même année.   Messieurs [P], [E] et [N] ont eu pour projet de s’associer au sein d’une nouvelle société distincte des SASU INSTAN SERVICES A LA PERSONNE et SOLUTION SAP. Ce projet n’a pas abouti et a pris fin au terme de l’année 2020.   Par actes d’huissier des 22, 23 et 29 septembre 2021, Monsieur [E] a assigné la société INSTAN SERVICES A LA PERSONNE, la société SOLUTION SAP et Monsieur [P] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : - se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige ; à titre principal ; - constater que le logiciel développé par Monsieur [E] est original et protégé par le droit d’auteur ; - constater que Monsieur [E] est titulaire des droits d’auteurs portant sur ce logiciel ; - constater que les sociétés INSTAN SERVICES A LA PERSONNE et SOLUTION SAP exploitent ce logiciel sans droit ; - condamner in solidum les sociétés INSTAN SERVICES A LA PERSONNE et SOLUTION SAP à verser à Monsieur [E] la somme de 1 868 391 euros au titre des actes de contrefaçon commis à l’encontre du logiciel dont il est titulaire des droits ; - condamner in solidum les sociétés INSTAN SERVICES A LA PERSONNE et SOLUTION SAP à verser à Monsieur [E] la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral en raison des actes de contrefaçon commis ; - ordonner, sous astreinte de 1500 euros par jour à compter du lendemain de la signification de la décision à intervenir, de cesser d’exploiter le logiciel créé par Monsieur [E] et dont il est titulaire des droits d’exploitation ;

à titre subsidiaire ; - si, par extraordinaire, la contrefaçon des droits de Monsieur [E] n’était pas reconnue par le tribunal, condamner in solidum les sociétés INSTAN SERVICES A LA PERSONNE et SOLUTION SAP à verser à Monsieur [E] la somme de 470 612,70 euros au titre des actes parasitaires commis à son encontre ; en tout état de cause ; - condamner Monsieur [P] à verser à Monsieur [E] la somme de 301 200 euros en raison du préjudice subi par ce dernier à cause de la rupture abusive des pourparlers par Monsieur [P] ; - condamner in solidum les sociétés INSTAN SERVICES A LA PERSONNE et SOLUTION SAP à verser à Monsieur [E] la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les sociétés INSTAN SERVICES A LA PERSONNE et SOLUTION SAP aux dépens.   Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 février 2023, Monsieur [P] et les sociétés INSTAN SERVICES A LA PERSONNE et INSTAN ARDH demandent au juge de la mise en état de : in limine litis ; - juger les assignations délivrées par Monsieur [E] comme entachées de nullité, faute d’identifier le logiciel prétendument contrefait, son originalité et les actes prétendument contrefaisants ; - juger que ces irrégularités causent grief à Monsieur [P], à la société INSTAN ARDH et à la société INSTAN SERVICES A LA PERSONNE, en ce qu’elles ne lui permettent pas de préparer utilement une défense efficiente ; - annuler les ass