4ème Chambre Cab E, 18 avril 2024 — 22/10775
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab E
JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024
N° RG 22/10775 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2U2J
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [F] / [V]
N° minute :
Grosse le à Me
le à Me
Expédition : le à Me
le à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 08 Février 2024
Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales
Madame GRANGER, Greffière,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales
Madame GRANGER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [R] [F] épouse [V] née le 26 Août 1989 à MARSEILLE 12ÈME ARRONDISSEMENT (BOUCHES-DU-RHONE)
domiciliée chez Monsieur et Madame [F] 52 Montée Antoine Castejon 13016 MARSEILLE
représentée par Me Betty KHADIR-CHERBONEL, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2022/001478 du 02/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [V] né le 09 Mars 1990 à MARSEILLE14ÈME ARRONDISSEMENT (BOUCHES-DU-RHONE)
4 traverse Hélène Cogoluegnes 13015 MARSEILLE
représenté par Maître Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le mariage de [R] [F] et [N] [V] a été célébré le 2 avril 2011 par l'officier d'état civil de la ville de Marseille (13) sans contrat de mariage préalable.
De cette union, est issu un enfant : -[H] [V] née le 19 janvier 2013 à Marseille 13015.
L'époux a déposé une requête en divorce le 11 décembre 2013; une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 4 décembre 2014. Une ordonnance de désistement a été rendue le 11 mars 2014.
Par assignation en date du 23 août 2022, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, [R] [F] a assigné son époux afin de voir prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Par ordonnance en date du 16 mai 2023, le juge aux affaires familiales de Marseille a : -débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, -dit que l'exercice de l'autorité parentale sera conjoint , -fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, -accordé au père un droit de visite et d'hébergement du vendredi sortie des classes au lundi entrée des classes les fins de semaines paires y compris durant les vacances scolaires à l'exception du mois d'août, -dit que le père accueillera l'enfant pendant une période de quinze jours à déterminer en fonction des congés du père, -durant le mois d'août 2023 dit que le père accueillera l'enfant du samedi 29 juillet 2023 au dimanche 13 août 2023, -fixé à 180 euros le montant de la contribution paternelle, -ordonné le partage par moitié des frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 septembre 2023,[R] [F] sollicite outre le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et l'application des conséquences légales, de voir : -condamner l'époux à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de prestation compensatoire, -reporter la date des effets du divorce à septembre 2015, -dire l'exercice conjoint de l'autorité parentale, -fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère, -octroyer au père un droit de visite et d'hébergement tel que fixé lors de l'ordonnance sur mesures provisoires avec cette précision que le père accueillera l'enfant durant le mois d'août en fonction de ses congés avec undélai de prévenance fixé à fin mai, -maintenir à 180 euros par mois le montant de la contribution paternelle, -ordonner le partage de frais scolaires, extrascolaires et médicaux à charge par moitié.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 septembre 2023Yacime [V] sollicite outre le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil de voir : -débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, -dire l'exercice conjoint de l'autorité parentale, -fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère, -octroyer au père un droit de visite et d'hébergement les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi entrée des classes, y compris durant les vacances scolaires et pendant le mois d'aout sur une période de quinze jousr en fonction ds congés du père, -maintenir à 180 euros par mois le montant de la contribution paternelle, -ordonner le partage par moitié des frais scolaires, extrascolaires et médicaux à charge.
En application de l'article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est co