4ème Chambre Cab E, 18 avril 2024 — 22/06980

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024

N° RG 22/06980 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2H6Q

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [C] / [Z]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 08 Février 2024

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame GRANGER, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame GRANGER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [C] né le 15 Mars 1984 à MARTIGUES (BOUCHES-DU-RHONE)

Résidence Font Vert Bâtiment Acacias Lot 094 rue des cédrats Chemin de sainte Marthe 13014 MARSEILLE

représenté par Me Karine TRILOFF, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022009014 du 19/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR :

Madame [D] [Z] épouse [C] née le 13 Août 1993 à CHELGHOUM LAID (ALGÉRIE)

domiciliée au CCAS D’Arles 2 rue Condorcet 13200 ARLES représentée par Me Laurie COMBES, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022015636 du 07/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

[D] [Z] et [A] [C] se sont mariés le 13 janvier 2019 devant l'officier d'état civil de la ville de Chelghoum Laid (ALGERIE ), sans contrat de mariage. L'acte de maraiage a été transcrit sur les registres d'état civil le 11 mars 2019.

Un enfant est issu de cette union: [G] [K] [C] né le 28 mai 2020 à Marseille 5ème arrondissement.

[A] [C] a fait assigner [D] [Z] devant la présente juridiction par acte d'huissier du 18 juillet 2022 afin de prononcer le divorce des époux sans préciser le fondement juridique de sa demande.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 3 novembre 2022, le juge de la mise en état a : -attribué la jouissance du domicile conjugal bien loué à l'époux à charge pour lui de payer les loyers et charges -constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale -fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère -ordonné une mesure d'enquete sociale -accordé au père un droit de visite et d'hebergement du samedi 11h au dimanche 17h à charge pour le père de venir chercher l'enfant à la gare d'Arles le samei 11h et à charge pour la mère de venir chercher l'enfant le dimanche à la gare de Marseille -fixé à la somme de 50 euros par mois le montant de la contribution paternelle.

Le rapport d'enquete sociale a été déposé le 15 février 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 mai 2023 , auxquelles il y a également lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, [A] [C] sollicite, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et l'application de ses conséquences légales: -attribuer le droit au bail relatif à l'ancien domicile conjugal à l'époux

-juger l'exercice conjoint de l'autorité parentale -fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère -octroyer au père un droit de visite et d'hébergement durant les quatre premiers mois les fns de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h puis à l'issue de cette période de quatre mois outre les fins de semaines paires la moitié des vacances scolaires avec un fractionnement par quinzaines l'été -fixer le montant de la contribution paternelle à la somme de 50 euros par mois.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 avril 2023, auxquelles il y a également lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, [D] [Z] sollicite, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et l'application de ses conséquences légales: -attribuer le droit au bail de l'ancien domicile conjugal à l'époux -juger l'exercice conjoint de l'autorité parentale -fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère -octroyer au père un droit de visite libre et d'hébergement du vendredi 18h ou sortie d'école au dimanche 18h outre la moitié des vacances scolaires avec un fractionnement par quinzaines l'été -fixer le montant de la contribution paternelle à la somme de 150 euros par mois

Par ordonnance en date du 13 septembre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure, et fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience à juge unique du 8 février 2024.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 18 avril 2024 par mise à disposition au greffe, les parties en é