PCP JCP ACR référé, 16 avril 2024 — 24/00268

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : M.[Y] Mme [S] [K]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me GUERRIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/00268 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W6Y

N° MINUTE : 24/008

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 avril 2024

DEMANDERESSE S.A. ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

DÉFENDEURS Monsieur [T] [X] [M] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [Z] [S] [K] épouse [X] [M] [R], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré ,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 février 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 16 avril 2024 par Mathilde CLERC, Juge, assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré Décision du 16 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/00268 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W6Y

Exposé du litige

Par contrats du 15 février 2016, la société SEM ELOGIE-SIEMP a donné à bail à Monsieur [M] [X] et Madame [Z] [X] des locaux d’habitation situés au [Adresse 1]), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 849,88 euros, outre un emplacement de parking n°1015 situé au [Adresse 2]), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 67,43 euros.

Par actes de commissaire de justice du 18 septembre 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1226,03 euros au titre de la dette de loyer concernant le logement, et la somme principale de 857,03 euros au titre de la dette de loyer concernant le parking, dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [M] [X] et Madame [Z] [X] le 19 septembre 2023.

Par assignations du 30 novembre 2023, la société SEM ELOGIE-SIEMP SA a saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [M] [X] et Madame [Z] [X] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,1323,95 euros à titre de provision sur la dette de loyer relative au logement, arrêtée au 30 novembre 2023, échéance d’octobre 2023 incluse,1015,31 euros à titre de provision sur la dette de loyer relative au parking, arrêtée au 30 novembre 2023, échéance d’octobre 2023 incluse,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 4 décembre 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

À l'audience du 16 février 2024, la société SEM ELOGIE-SIEMP maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 15 février 2024, s'élève désormais à 1856,33 euros s’agissant du logement, et à 1246,67 euros s’agissant du parking. Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par les défendeurs. Elle ne s’oppose pas à la suspension des effets de la clause résolutoire sollicitée en défense, bien qu’il ne puisse selon elle être considéré que le versement de 1500 euros effectué par les locataires au mois de décembre 2023 soit assimilable à une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [Z] [X] demande des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, et propose d’apurer les dettes par échéances mensuelles de 68 euros.

Elle expose que la situation financière de la famille s’est détériorée à la suite du licenciement de son époux, consécutif à la fermeture de son entreprise, au mois de mai 2023. Elle précise toutefois qu’il a retrouvé un emploi, qu’il occupe depuis le mois de septembre 2023. Elle déclare être elle aussi à la recherche d’un emploi.

Du diagnostic social et financier, il résulte que le couple a quatre enfants, dont trois sont majeurs et qu’une demande de FSL a été déposée et est en cours d’instruction.

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [M] [X] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les par