3ème Ch.section C, 16 avril 2024 — 21/02558

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - [Localité 9] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 16 Avril 2024

N° RG 21/02558 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JGTX

Epoux [R]

(divorce)

2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le :

2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) le :

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [D] [G] [C] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 15] (RUSSIE), domiciliée : chez CCAS DE [Localité 13], [Adresse 16] - [Localité 10] représentée par Me Alice THERSIQUEL, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002916 du 12/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [L] [R] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 15] (RUSSIE) de nationalité Russe, demeurant [Adresse 8] - [Localité 10] représenté par Me Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 15 février 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 16 Avril 2024 date indiquée à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [D] [C] et M. [Z] [R] se sont mariés le [Date mariage 6] 2002 à [Localité 15], région de [Localité 14] (FEDERATION DE RUSSIE).

De leur union sont issus plusieurs enfants : - [E] [R], né le [Date naissance 7] 2002 à [Localité 15] -[W] [R], née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 17] (35), - [U] [R], né le [Date naissance 11] 2017 à [Localité 18] (35).

Mme [C] a assigné son conjoint en divorce le 22 avril 2021, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 26 août 2021, le juge aux affaires familiales a attribué la jouissance du logement familial à l’époux, à charge pour lui de supporter le loyer, en précisant que chacun des époux pourra reprendre ses vêtements et objets personnels. La résidence des enfants a été établie en alternance au domicile des parents, dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale (les semaines paires chez le père, impaires chez la mère), avec transfert de résidence le vendredi à la sortie d’école, l’alternance se poursuivant durant les petites vacances scolaires (hors Noël), les vacances de Noël et les vacances d’été étant partagées par moitié entre les parents (la première moitié des années impaires chez le père, la seconde moitié chez la mère, et inversement les années paires). Enfin, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants a été fixée à 80 € par mois et par enfant, soit 240 €.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 décembre 2023, Mme [C] demande à la juridiction de :

- prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - dire et juger que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, - ordonner le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et les renvoyer à un partage amiable, - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, - condamner M. [R] au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 20 000 euros, qui pourra prendre la forme d’un versement mensuel sur une durée maximum de huit années, - dire et juger que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, - fixer la résidence des enfants au domicile maternel, - accorder au père un droit d’accueil qui s’exercera chaque fin de semaine paire, du vendredi soir sortie des classes au lundi matin retour d’école, outre le mercredi des semaines paires, de 9 heures à 12 heures ou de 14 heures à 20 heures selon les horaires de travail du père, - fixer le partage des vacances scolaires de la manière suivante : la première moitié des années impaires chez le père, la seconde moitié chez la mère, et inversement les années paires, - condamner M. [R] au paiement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs encore à charge à hauteur de 200 euros par mois et par enfant, soit 400 euros, - dire et juger que les frais exceptionnels scolaires (sauf cantine et garderie), extrascolaires, de santé non-remboursés, de permis de conduire et d’équipements informatiques seront partagés par moitié, - ordonner l’interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’autorisation des deux parents,

- à titre subsidiaire, confirmer les dispositions de l’ordonnance sur mesures provisoires, à l’exception de la pension alimentaire pour [E], - dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, - débouter M. [R] de toutes