Chambre 4-4, 18 avril 2024 — 20/07777

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 18 AVRIL 2024

N° 2024/

SM/FP-D

Rôle N° RG 20/07777 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFJI

[D] [Y]

S.A.R.L. ACLOC REPUBLIQUE

C/

[T] [A]

Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6]

Copie exécutoire délivrée

le :

18 AVRIL 2024

à :

Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE

Me Cédric PEREZ, avocat au barreau de NICE

Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de nice en date du 13 Septembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/01125.

APPELANTS

Monsieur [D] [Y] agissant ès qualités de liquidateur amiable de la SARL ACLOC REPUBLIQUE, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. ACLOC REPUBLIQUE prise en la personne de son liquidateur amiable Mr [D] [Y], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE

INTIMEES

Madame [T] [A], demeurant [Adresse 2] / FRANCE

représentée par Me Cédric PEREZ, avocat au barreau de NICE

Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat à durée indéterminée du 1er avril 2015, la S.A.R.L. Location [Y] a engagé Mme [T] [A] (la salariée) en qualité d'agent de comptoir, échelon 1, la durée de travail mensuelle étant fixée à 169 heures et le salaire mensuel net forfaitaire à la somme de 1 500 euros.

La relation de travail a été soumise à la convention collective des services de l'automobile.

Aux termes d'un procès-verbal de délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2015, les associés de la S.A.R.L. Location [Y] ont convenu du changement de dénomination sociale à compter du 20 mai 2015 au profit de 'Acloc République' (l'employeur).

Suivant acte sous seing privé du 9 novembre 2017, la S.A.R.L. Acloc République a cédé à la S.A.R.L. Jdebio le droit au bail des locaux sis [Adresse 1], consistant en un local commercial au rez-de-chaussée d'une superficie d'environ 200 m².

Par courrier remis en main propre en date du 18 janvier 2018, la société a convoqué la salariée le 26 janvier 2018 en vue d'un entretien préalable à son licenciement pour motif économique et impassibilité de reclassement.

Le 26 janvier 2018, la salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle proposé par l'employeur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 février 2018, la société a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement dans les termes suivants :

'Madame,

Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu dans nos locaux le 26 janvier 2018 et nous vous informons que nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique.

Comme nous vous l'avons indiqué lors de notre entretien du 26 janvier 2018, le motif de notre décision est le suivant :

Suite à la cession de notre droit au bail qui est suivi de la cessation d'activité de la société, nous supprimons votre poste, dans la mesure où nous n'avons pu trouver de poste permettant votre reclassement dans le groupe.

Nous sommes donc dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Nous vous rappelons que nous vous avons remis lors de l'entretien préalable une proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP), accompagnée d'une lettre en précisant les modalités, et que vous disposez, depuis cette date, d'un délai de réflexion de vingt et un jours, soit jusqu'au 16 février 2018 inclus pour l'accepter ou le refuser.

Si vous acceptez cette proposition, votre contrat de travail sera réputé rompu d'un commun accord à la date d'expiration de votre d