Chambre 4-8a, 18 avril 2024 — 22/05913

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 18 AVRIL 2024

N°2024/24

Rôle N° RG 22/05913 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIWY

URSSAF PACA

C/

ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE

AGIRC-ARRCO,

ANCIENNEMENT DENOMMEE CAISSE BTP RETRAITE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- URSSAF PACA

- Me Emmanuel DECHANCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 05 Mars 2020,enregistré au répertoire général sous le n° 17/03124.

APPELANTE

URSSAF PACA, demeurant [Adresse 2]

représentée par Mme [K] [M] en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMEE

ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO, ANCIENNEMENT DENOMMEE CAISSE BTP RETRAITE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Emmanuel DECHANCE, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024

Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

L'organisme BTP retraite, désormais appelé Alliance professionnelle retraite AGIRC-ARRCO, a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires AGS par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF) pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Le 7 octobre 2015, l'URSSAF a communiqué à l'organisme BTP retraite une lettre d'observations pour un montant de 16.702.267 euros :

chef de redressement n°1 : avantages de retraite complémentaire obligatoire- cotisation maladie à 1% et non-résidents, soit un redressement de 5.471.565 euros ;

chef de redressement n°2 : régime Alsace Moselle ' majoration cotisations maladie à 1,50 %, soit un redressement de 3.926.771 euros ;

chef de redressement n°3 : avantages de retraite complémentaire obligatoire- CSG-CRDS, soit un redressement de 542.559 euros ;

chef de redressement n°4 : avantages de retraite complémentaire obligatoire - CSG- CRDS à taux zéro, soit un redressement de 2.562.090 euros ;

chef de redressement n°5 : avantages de retraite complémentaire obligatoire ' CSG ' taux 3,80 % + 0,5 % CRDS, soit un redressement de 845.820 euros ;

chef de redressement n°6 : avantages de retraite complémentaire obligatoire ' CSG ' CRDS à 7,10 %, soit une régularisation créditrice de 15.813.805 euros ;

chef de redressement n°7 : avantages de retraite complémentaire obligatoire ' cotisation maladie de 3,2 % pour les non-résidents, soit une régularisation de 19.167.267 euros ;

Les 17 novembre et 1er décembre 2015, l'organisme BTP retraite a fait valoir ses observations auxquelles l'URSSAF a répondu le 17 décembre 2015.

Le 28 décembre 2015, l'URSSAF a mis en demeure l'organisme BTP retraite de lui payer la somme de 7.857.458 euros.

Le 22 janvier 2016, l'organisme BTP retraite a saisi la commission de recours amiable.

Le 8 décembre 2016, la commission de recours amiable, par décision notifiée le 29 décembre 2016, a rejeté le recours.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 février 2017, l'organisme BTP retraite a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône se prévalant de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. Ce recours a été enregistré sous la référence 21703124.

Le 28 février 2017, l'organisme BTP retraite a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône consécutivement à la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable. Ce recours a été enregistré sous la référence 21703281.

Le 1er janvier 2019, les procédures ont été transférées au pôle social du tribunal de grande instance de Marseille en application de la loi du 18 novembre 2016.

Par jugement du 5 mars 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

ordonné la jonction des procédures :

débouté l'organisme BTP retraite de sa contestation au titre des chefs de redressement n° 1 et 3 ;

accueilli la contes