1ère chambre sociale, 18 avril 2024 — 22/02972

AFFAIRE : N° RG 22/02972

N° Portalis DBVC-V-B7G-HDMK

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 31 Octobre 2022 - RG n° F 21/00229

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 18 AVRIL 2024

APPELANT :

Monsieur [D] [L]

Chez M. [L] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Alexandra MAILLARD, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.A.S. CNS

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie PERIER, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 29 février 2024, tenue par Mme PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme VINOT, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller, rédacteur

Mme VINOT, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 18 avril 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

FAITS ET PROCÉDURE

A compter du 12 mars 2018, M. [D] [L] a été embauché en contrat à durée déterminée par la SAS CNS, comme coiffeur à temps partiel. À son échéance, le 15 septembre 2018, ce contrat s'est poursuivi. Le 23 mai 2020, M. [L] a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

Le 14 mai 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, pour réclamer un rappel de salaire à ce titre et à raison de l'exécution d'heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour dépassement du temps de travail quotidien et hebdomadaire, pour voir dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts.

La SAS CNS a demandé reconventionnellement que M. [L] soit condamné à lui verser une indemnité de préavis.

Par jugement du 31 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a débouté M. [L] de ses demandes et l'a condamné à verser à la SAS CNS 439€ d'indemnité de préavis.

M. [L] a interjeté appel du jugement, la SAS CNS a formé appel incident.

Vu le jugement rendu le 31 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Caen

Vu les dernières conclusions de M. [L], appelant, communiquées et déposées le 1er février 2024, tendant à voir le jugement infirmé, tendant à voir ordonner la communication des mails d'envoi des plannings, l'ensemble des contrats de travail des salariés de la société, le registre d'entrée et de sortie du personnel de janvier 2018 à décembre 2021 et la production de tout document administratif justifiant qu'il a été déclaré dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, tendant à voir requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à voir la SAS CNS condamnée à lui verser, à titre d'indemnité de requalification, au principal 2 239,53€, subsidiairement, 1 539,45€, très subsidiairement, 640,91€, tendant à voir requalifier le contrat en contrat à temps plein, à lui verser les sommes de : '31 196€ bruts à laquelle il conviendra de déduire 27 423,43€ nets' outre les congés payés afférents auxquels 'il conviendra d'ajouter les congés payés afférents aux sommes' qui lui ont été versées en net, 18 272,33€ de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 4 281,48€ de 'dommages et intérêts' au titre de la contrepartie obligatoire en repos, à titre de 'dommages et intérêts' pour travail dissimulé, au principal 13 437,20€, subsidiairement, 9 236,70€, très subsidiairement, 3 845,44€, 500€ de dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire, tendant à voir la prise d'acte produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir la SAS CNS condamnée à lui verser, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au principal, 2 239,53€ (outre les congés payés afférents), subsidiairement, 1 539,45€ (outre les congés payés afférents), très subsidiairement, 640,91€ (outre les congés payés afférents), au titre de l'indemnité de licenciement, au principal 1 213,08€, subsidiairement, 933,87€, très subsidiairement 340,16€, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au principal 13 437,20€, subsidiairement, 9 236,70€, très subsidiairement, 3 845,44€, à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, au principal, 2 239,53€, subsidiairement 1 539,45€, très subsidiairement 640,91€, à titre de dommag