Chambre sociale, 18 avril 2024 — 22/01715

TP/SB

Numéro 24/1416

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 18/04/2024

Dossier : N° RG 22/01715 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHYL

Nature affaire :

Demande de requalification du contrat de travail

Affaire :

S.A.S. KOTEMER

C/

[B] [O] [Y]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 08 Février 2024, devant :

Madame PACTEAU, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame [K], en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU,Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.S. KOTEMER représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître SABIN de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de PAU

INTIME :

Monsieur [B] [O] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Maître DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

sur appel de la décision

en date du 11 MAI 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU

RG numéro : 21/00043

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [Y] a été embauché, à compter du 3 août 2020, par la SAS Kotemer, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de serveur en extra.

La société a dû fermer l'établissement pendant la nouvelle période de confinement mise en place fin octobre 2020, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Le 3 novembre 2020 ont été établis par la société Kotemer une attestation pôle emploi notant une rupture de contrat à durée déterminée pour d'autres motifs, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte accepté par M. [Y].

Par requête déposée le 9 février 2021, M. [B] [Y] a saisi la juridiction prud'homale au fond aux fins d'obtenir le paiement de rappels de salaire, une indemnité de requalification et l'exécution de son contrat à durée indéterminée à temps complet.

Suivant une note du 2 juin 2021, la société a convoqué ses salariés pour évoquer la réouverture de l'établissement, y compris M. [Y].

[B] [Y] a été placé en arrêt de travail à compter du 3 juin 2021.

Il a démissionné par lettre du 22 juillet 2021.

Par jugement du 11 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Pau a :

- Dit que le contrat de travail liant M. [B] [Y] à la SAS Kotemer est un contrat à durée indéterminée à temps complet ;

- Condamné la SAS Kotemer à verser à M. [B] [Y] les sommes suivantes :

*2 199,21 euros net au titre de l'indemnité de requalification,

*6 533,52 euros brut à titre de rappel de salaires pour la période d'août 2020 à juin 2021,

*1 000 euros net au titre de dommage et intérêt en réparation du préjudice moral et financier ;

- Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

- Condamné la SAS Kotemer à verser à M. [B] [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le 20 juin 2022, la SAS Kotemer a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions récapitulatives adressées au greffe par voie électronique le 17 novembre 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la société Kotemer demande à la cour de :

Infirmer le jugement du 11 mai 2022 en ce qu'il a :

- Dit que le contrat de travail liant M. [B] [Y] à la Sas Kotemer est un contrat à durée indéterminée à temps complet ;

- Condamné la Sas Kotemer à verser à M. [B] [Y] les sommes suivantes :

* 2199,21 euros net au titre de l'indemnité de requalification,

* 6 533,52 euros brut à titre de rappel de salaires pour la période d'août 2020 à juin 2021, * 1 000 euros net au titre de dommage et intérêt en réparation du préjudice moral et financier ;

- Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

- Condamné la Sas Kotemer à verser à M. [B] [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Statuant à nouveau :

- Débouter M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- Condamner M. [Y] à régler à la Société Kotemer, la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts,

- Condamner M. [Y] au paiement de la somme de 2.500 euros en applica