Chambre sociale, 18 avril 2024 — 22/01944

TP/EL

Numéro 24/01415

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 18/04/2024

Dossier : N° RG 22/01944 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIOC

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

S.A.R.L. ELEC 64

C/

[N] [C]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 07 Février 2024, devant :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Mme PACTEAU, Conseiller

assistéees de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.R.L. ELEC 64 représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

et Me DE MARNIX de la SELARL DE MARNIX AVOCAT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIME :

Monsieur [N] [C]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Comparant, assisté de Me BRASSEUR de la SELEURL CABINET BRASSEUR, avocat au barreau de PARIS

sur appel de la décision

en date du 30 DECEMBRE 2021

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BAYONNE

RG numéro : F 20/00287

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [N] [C] a été embauché, à compter du 1er septembre 2017, par la Sarl Elec 64, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable bureau d'étude/ dessinateur/projeteur.

Le salarié relève que l'entreprise dispose de 11 à 19 salariés.

Le 21 septembre 2018, il a été placé en arrêt de travail, prolongé à plusieurs reprises, jusqu'au 31 mai 2019.

Le 11 mars 2019, M. [C] a, par l'intermédiaire de son conseil, fait part à son employeur d'une dégradation de ses conditions de travail sous la hiérarchie de M. [Y].

Le 22 mars 2019, la société a répondu à ce courrier en indiquant en conclusions qu'il fallait attendre la reprise pour le convoquer auprès de la médecine du travail.

Par courrier en date du 29 mai 2019, M. [C] a pris acte de la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur.

L'employeur a adressé les documents de fin de contrat.

Le 30 juin 2020, M. [N] [C] a saisi la juridiction prud'homale au fond afin notamment que cette prise d'acte de la rupture du contrat de travail prenne les effets, à titre principal, d'un licenciement nul et, subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 30 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Bayonne, statuant en formation de départage, a':

- dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la Société Elec 64,

- dit que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamne la société Elec 64 à verser à M. [N] [C] la somme de 2.316,00 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- condamné la société Elec 64 à verser à M. [N] [C] la somme de 13.896,00 euros en réparation du préjudice subi,

- condamné la société Elec 64 à verser à M. [N] [C] la somme de 4.633,34 euros brut au titre du préavis ainsi que celle de 463,33 euros au titre des congés payés dus sur préavis,

- condamné la société Elec 64 à verser à M. [N] [C] la somme de 5.252,24 euros brut au titre des arriérés de salaires sur la période allant du 21 septembre 2018 au 31 mai 2019,

- dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2020 date de la requête,

- dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront à leur tour intérêt,

- ordonné à la société Elec 64 de remettre à M. [N] [C] le certificat de travail rectifié, les bulletins de paie conformes, l'attestation Pôle Emploi rectifiée, l'attestation de Sécurité sociale rectifiée ainsi que le certificat pour la Caisse des congés payés,

- dit n'y avoir lieu d'ordonner une astreinte,

- débouté M. [N] [C] de ses plus amples demandes,

- débouté la société Elec 64 de l'intégralité de ses demandes,

- condamné la société Elec 64 à verser à M. [N] [C] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Elec 64 à assumer la charges des entiers dépens,

- dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

Le 28 janvier 2022, la Sarl Elec 64 a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées, enregistré sous le numéro RG 22/00273.

Selon conclusions d'incident transmises par voie électroniqu