2ème CH - Section 1, 18 avril 2024 — 23/01899

LB/VC

Numéro 24/1409

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRÊT DU 18/04/2024

Dossier : N° RG 23/01899 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISQQ

Nature affaire :

Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Affaire :

[X] [G]

C/

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A.

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 01 février 2024, devant :

Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes,

Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [X] [G]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 13] (31)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de Pau

assistée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP INTER BARREAUX MARGUERIT BAYSSET RUFFIE, avocate au barreau de Toulouse.

INTIMEE :

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE.

immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro n° 304 974 249

prise en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentée par Me Stéphane LOUMAGNE, avocat au barreau de Pau.

Assistée de Me Marion HAAS, avocat au barreau de Paris

sur appel de la décision

en date du 19 JUIN 2023

rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE PAU

RG : 22/1053

EXPOSE DU LITIGE :

[F] [M] et [X] [G] se sont mariés le [Date mariage 9] 2018 sans contrat de mariage.

Le 21 novembre 2016, [F] [M] a acquis les parts sociales de l'associé unique de la société à responsabilité limitée Eolas, dont il est devenu le gérant.

Le 14 décembre 2018, la société Eolas, en qualité de locataire, et [F] [M], en qualité de colocataire engagé solidairement, ont conclu avec la société Mercedes-Benz Financial services France un contrat de location avec option d'achat destiné à louer un véhicule automobile de marque Mercedes-Benz au prix d'achat TTC de 38 982 €, d'une durée de 25 mois remboursable par échéances de 807,60 € avec assurance facultative.

[F] [M] a revendu la totalité des parts sociales de la société Eolas à [L] [V] le 2 juillet 2019 et a démissionné de la gérance.

Par jugement du 22 juin 2020, le tribunal de commerce de Tarbes a ouvert à l'égard de la société Eolas une procédure de redressement judiciaire qui a été convertie en liquidation judiciaire le 21 septembre 2020.

La société anonyme Mercedes-Benz Financial services a déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal judiciaire de Tarbes le 6 décembre 2021 aux fins d'obtenir la condamnation d'[F] [M] à lui payer la somme totale de 37 609,83 € au titre du contrat de location avec option d'achat.

Par ordonnance en date du 8 février 2022, la présidente du tribunal judiciaire de Tarbes a enjoint à [F] [M] de payer à la SA Mercedes-Benz Financial services France la somme de 34 853,43 € en principal, la somme de 51,07 euros au titre des frais accessoires et les dépens.

La requête et l'ordonnance d'injonction de payer ont été signifiées à [F] [M] par acte d'huissier de justice du 18 février 2022 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. Selon les mêmes modalités, l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire lui a été signifiée par acte d'huissier de justice du 6 avril 2022.

Le 2 mai 2022, la société anonyme Mercedes-Benz Financial services France a fait diligenter une saisie-attribution sur le compte bancaire joint des époux [M] au sein de l'agence d'Anglet de la banque Courtois pour obtenir le paiement de la somme totale de 35 582,02 euros en vertu de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Tarbes en date du 8 février 2022, revêtue de la formule exécutoire le 28 mars 2022.

Le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à [F] [M] et [X] [G] le 6 mai 2022. La saisie a été fructueuse, son assiette s'élevant à 43 514,52 €.

Par acte d'huissier du 2 juin 2022, [X] [G] a assigné la société Mercedes-Benz Financial Services France devant le juge de l'exécution du tribunal