7ème Ch Prud'homale, 18 avril 2024 — 21/02490

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°124/2024

N° RG 21/02490 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RSEK

Mme [P] [V] divorcée [J]

C/

S.A.S. [S]-GOIC ET ASSOCIÉS

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :18/04/2024

à : Me LE GAGNE

Me COLLEU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 18 AVRIL 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Février 2024 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [W] [F], médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Avril 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [P] [V] divorcée [J]

née le 22 Février 1955 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Florence LE GAGNE de la SELARL KOVALEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC substituée par Me STAMP, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMÉES :

S.A.S. [S]-GOIC ET ASSOCIÉS SAS [S]-GOIC et Associés, [Adresse 6], cedex 2, représentée par Maître [U] [S], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [I]-[J].

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES UNEDIC Délégation AGS CGEA de RENNES, Association déclarée,

représentée par sa Directrice, Madame [K] [E], domiciliée

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [J] était co-gérante avec M. [I] de la SARL [I]-[J] qui exploitait une activité de garage automobile.

Elle était également associée avec M. [I] d'une SCI de Keroger, propriétaire des locaux à usage de garage dans lequel la SARL [I]-[J] exploitait son activité commerciale et propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation attenant, locaux donnés à bail à la SARL [I]-[J] le 21 mai 2017.

Le 21 mai 2017, M. [I] et Mme [J] ont cédé la totalité de leurs parts sociales de la SARL [I]-[J].

L'acte de cession stipulait que Mme [J] serait embauchée 'au titre d'un contrat de travail à durée déterminée moyennant un salaire net de 1.500 euros à compter de la dite cession jusqu'au 21 mai 2018, étant précisé qu'une clause de non concurrence y sera insérée'.

Par contrat à durée déterminée couvrant la période du 22 mai 2017 au 22 mai 2018, Mme [J] était embauchée par la SARL [I]-[J] en qualité d'assistante de direction.

Le salaire brut moyen des trois derniers mois s'élevait à 1.753,85 euros.

Le contrat de travail stipulait une clause de non concurrence limitée au territoire du département des Côtes d'Armor, d'une durée de deux ans et moyennant une indemnité de 39.500 euros.

Par courrier en date du 16 mars 2018, Mme [J] demandait à son employeur de lui confirmer par écrit la rupture de son contrat de travail qui serait intervenue le 5 mars 2018.

Le 18 mars 2018, Mme [J] écrivait aux dirigeants de la société [I]-[J] pour évoquer les difficultés liées à l'exécution de son contrat de travail et indiquer qu'elle se présenterait le lendemain pour 'déjà récupérer mes affaires perso qui sont restées au garage (...)'.

Mme [J] se voyait prescrire un arrêt de travail à compter du 21 mars 2018. Plusieurs prolongations intervenaient jusqu'au 19 mai 2018.

Mme [J] et M. [I] mettaient en demeure le 9 avril 2018 la SARL [I]-[J] de régler des loyers impayés pour les périodes d'avril à novembre 2017 et de janvier à mars 2018.

Faute de paiement, ils faisaient assigner la SARL [I]-[J] en liquidation judiciaire par exploit d'huissier en date du 23 octobre 2018.

Par jugement du tribunal de commerce en date du 14 novembre 2018, la SARL [I]-[J] était placée en liquidation judiciaire et la SAS [S] Goic et associés, prise en la personne de Me [S], désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La date de cessation des paiements était fixée par le tribunal au 14 mai 2017.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 18 mars 2019, l'avocat de Mme [J] informait le liquidateur judiciaire de la société [I]-[J] qu'il entendait solliciter dans l'intérêt de sa cliente la fixation au passif de la liquidation judiciaire de différentes créances qu'il estimait être dues à titre de rappel de salaire, indemnités de rupture, contrepartie financière de la clause de non concurrence et dommages-intérêts .

***

Mme [J] a saisi le conseil de prud'ho