7ème Ch Prud'homale, 18 avril 2024 — 21/03699
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ORDONNANCE N°131/2024
N° RG 21/03699 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RX4X
Mme [N] [M] [B]
C/
S.C.P. [H] [K] ET [S] [W]
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 18 AVRIL 2024
Le dix huit Avril deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du mardi six février deux mille vingt quatre, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et lors du prononcé
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame [N] [M] [B]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
La SAS LB NOTAIRE venant aux droits de la S.C.P. [H] [K] ET [S] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Nicolas CARABIN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 janvier 2018, Mme [N] [M] [B] était embauchée en qualité d'assistante en contrat à durée indéterminée par la SCP de notaires [X]-[K], à [Localité 4].
La relation de travail était régie par la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
En janvier 2019, la SCP [X]-[K] est devenue la SCP [H] [K] et [S] [W].
Le 30 juillet 2019, Mme [M] [B] a démissionné. Elle a, par la suite expliqué son départ par des faits de harcèlement moral de la part de Me [S] [W].
Mme [M] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan par requête en date du 1er mars 2021 afin de voir :
- Condamner la SCP [K] et [W] au paiement de :
- Rappels de salaires : 4 669,25 euros
- Congés payés sur rappels de salaires : 466,92 euros
- Article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros
- Bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir
- Dépens y compris les frais éventuels d'exécution de la décision à intervenir.
Par jugement en date du 30 avril 2021, le conseil de prud'hommes de [Localité 4] a :
- Dit Mme [M] [B] bien fondée en sa demande de rappels de salaires et de congés payés afférents, ainsi qu'en sa réclamation de bulletins de salaire rectifiés.
- Condamné la SCP [K] et [W] à :
- verser à Mme [M] [B] la somme de 4 669,25 euros à titre de rappels de salaires et la somme de 466,92 euros pour les congés payés afférents,
- refaire l'ensemble des bulletins de paie de Mme [M] [B] sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 456,58 euros et à les lui transmettre dans un délai de 18 jours à compter la notification du présent jugement, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard par document manquant,
- verser à Mme [M] [B] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
- S'est réservé le droit de liquider1'astreinte ;
- Condamné la SCP [K] et [W] aux dépens, y compris les frais d'exécution
La SCP [K] et [W] a interjeté appel de la décision par déclaration du 17 juin 2021.
Le 28 novembre 2023, Mme [M] [B] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir constater la péremption de l'instance.
La SAS LB Notaire est intervenue aux droits de la SCP [K] et [W].
En l'état de ses conclusions n°2 d'incident transmises par RPVA le 2 février 2024, Mme [M] [B] demande au conseiller de la mise en état de :
- Constater la péremption de l'instance à la date du 21 septembre 2023 et à défaut au 17 décembre 2023 ;
- Prononcer l'extinction de l'instance ;
- Condamner la SAS LB Notaire ,anciennement SCP [K] et [W], à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamner la SAS LB Notaire, anciennement SCP [H] [K] et [S] [W], aux dépens de l'incident conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile ;
- Débouter la SAS LB Notaire, anciennement SCP [K] et [W]] de ses prétentions,
- Rappeler que la péremption de l'instance d'appel confère force de chose jugée au jugement rendu le 30 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de [Localité 4].
En l'état de ses conclusions n°2 d'incident transmises par RPVA le 5 février 2024, la SCP LB Notaire, venant aux droits de la SCP [K] et [W] demande au conseiller de la mise en état de débouter Mme [M] [B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
L'incident a été fixé à l'audience du 6 février 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées.
MOTIFS DE LA