Chambre Sociale, 18 avril 2024 — 22/02030

N° RG 22/02030 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDL3

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 18 AVRIL 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 11 Mai 2022

APPELANTS :

Monsieur [T] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

présent

représenté par Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS

Syndicat SYNDICAT CGT SCHINDLER

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.A. SCHINDLER

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Nelly MORICE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 Mars 2024 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère, rédactrice

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

en présence de M. Alexis MICHELON, Greffier stagiaire

DEBATS :

A l'audience publique du 13 mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 avril 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 18 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [T] [P] a été engagé le 7 juillet 2008 en qualité de technicien de montage par la société Schindler, laquelle a pour activité principale l'installation, l'entretien et la maintenance d'ascenseurs et de monte-charges.

Il a été licencié pour faute grave le 31 janvier 2019 dans les termes suivants :

'(...) Dans le cadre d'une intervention de modernisation, le 29 novembre 2018, il a été constaté un certain nombre de manquements graves à la sécurité dont les faits sont décrits ci-dessous, et qui ont occasionné votre accident du travail.

Cet accident du travail a entraîné un arrêt du 30 novembre 2018 au 24 décembre 2018 et c'est à votre retour, suite à des congés payés, que nous vous avons convoqué pour cet entretien préalable à licenciement.

Les faits sont les suivants :

En qualité de technicien de montage, vous étiez en charge d'un chantier de modernisation sur l'appareil numéro 1091175 situé à la DDFIP 23 place du Général de Gaulle au Mans (72 000), et plus précisément vous étiez sur la préparation du chantier.

En manoeuvrant la cabine depuis le seuil, à partir du boîtier d'inspection positionnée sur le toit de la cabine, vous vous êtes coincé le poignet entre la tête de l'opérateur et le haut de la porte palière, occasionnant ainsi votre accident du travail.

Lors de cette intervention, vous n'avez pas respecté les consignes de sécurité et les règles d'or de la sécurité affichées dans toutes les agences, notamment toujours garder le contrôle de l'ascenseur.

Lors de l'entretien, vous avez indiqué vouloir relever la cabine de 4 à 5 cm afin d'exécuter un travail et pour ce faire, avoir positionné votre main directement sur le boîtier d'inspection de toit cabine.

Cette manoeuvre n'était pas appropriée et dangereuse. En effet, vous aviez à votre disposition un boîtier déporté, doté d'une rallonge permettant de manoeuvrer à partir du pallier.

En utilisant ce boîtier déporté vous auriez pu intervenir en toute sécurité.

A ce titre nous vous rappelons que le manuel de sécurité par métier précise bien que le technicien ne doit pas se mettre en situation de cisaillement, ce que vous n'avez pas respecté.

Lors de l'entretien, je vous ai demandé de vous expliquer sur les circonstances de l'accident et sur les mesures que vous pourriez mettre en place afin de garantir en toutes circonstances votre sécurité et votre intégrité physique.

Vous avez tenté de vous dédouaner en expliquant que vous avez privilégié le délai de réalisation du chantier en négligeant ainsi les mesures nécessaires à votre sécurité et intégrité physique.

Vous avez confirmé ces graves manquements lors de notre entretien téléphonique du 30 novembre 2018, pour réaliser l'analyse et l'enquête de cet accident.

Vous avez en effet déclaré : 'A mon retour de déjeuner, et dans le cadre de la préparation de mon chantier pour l'après-midi, j'avais besoin de récupérer mes outils positionnés en cabine, j'ai fait deux tâches en même temps, j'ai positionné ma main sur le boîtier d'inspection toit cabine, je n'ai pas fait attention à la montée de la cabine, mon poignet s'est retrouvé coincé entre le toit cabine et le fronton, je n'