Chambre 22 / Proxi référé, 19 avril 2024 — 23/01159

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] 4ème étage [Localité 6]

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N° RG 23/01159 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRRT

Minute : 24/00228

S.C.I. [Adresse 5] Représentant : Me David LEVY, avocat au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire : BOB 95

C/

Monsieur [V] [C]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024

DEMANDEUR :

S.C.I. [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Maître David LEVY, avocat au barreau de Seine Saint Denis

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [C] [Adresse 5] [Localité 7]

comparant en personne

DÉBATS :

Audience publique du 15 Mars 2024

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024, par Madame Armelle GIRARD, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023 en qualité de Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier. EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 10 février 2017, la SCI [Adresse 5] a donné en location à Monsieur [V] [C] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 5], [Localité 7], moyennant un loyer mensuel révisable de 961,00 €, outre provisions sur charges de 30,00 €. Le 26 juin 2023, la SCI [Adresse 5] a fait délivrer à Monsieur [V] [C] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 12 074,13 € selon décompte arrêté au 15 juin 2023. Par notification électronique du 3 juillet 2023, la SCI [Adresse 5] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Suivant citation délivrée à étude le 1 décembre 2023, la SCI [Adresse 5] a attrait Monsieur [V] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. La SCI [Adresse 5] a demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [C] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à la SCI [Adresse 5], aux frais et aux risques et périls de Monsieur [V] [C] ;De condamner Monsieur [V] [C] au paiement des sommes suivantes :12 946,74 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de novembre 2023, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer majoré de 50 % et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.Le 4 décembre 2023, la SCI [Adresse 5] a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 15 mars 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, la SCI [Adresse 5] représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 14 mars 2024 (échéance du mois de mars 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 14 702,04 €. Monsieur [V] [C] ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement uniquement pour acquitter la dette locative à hauteur de 2 000 € pour une première échéance puis 150 € par mois. Il indique avoir connu des difficultés professionnelles du fait d'une carte de séjour temporaire bloquant son habilitation secret défense nécessaire pour son emploi d'administrateur réseaux en cybersécurité. Il explique avoir perdu son emploi en novembre 2021 mais désormais être employé en CDD pour un salaire d'environ 2 100 € par mois. Il explique ne pas avoir pu payer les derniers loyers en raison d'un manque de disponibilités pour se déplacer en personne, n'ayant pas le RIB du nouveau gestionnaire. La SCI [Adresse 5] déclare s'opposer aux délais de paiement sollicités. L'enquête sociale est parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. Elle confirme les informations données par le locataire à l'audience. Il est indiqué qu'il vit dans les lieux avec son fils étudiant. L'affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024. MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668