Chambre 10 cab 10 J, 18 avril 2024 — 19/02741

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 19/02741 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TZLW

Jugement du 18 Avril 2024

Notifié le :

Grosse et copie à : la SELARL DE BELVAL - 654 la SELAS LEGA-CITE - 502

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 18 Avril 2024, délibéré prorogé du 07 Mars 2024, devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 20 Mars 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 16 Novembre 2023 devant :

François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Patricia BRUNON, Greffier,

En présence de Perrine PEREZ, Juriste assistante du magistrat,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Etablissement public DYNACITE, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 1]

représentée par Maître Olivier DOLMAZON de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. JEROME ALLAIS es qualité de liquidateur de la société LES BLEUS DE CEDRES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 5]

représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON

Société LES BLEUS DE CEDRES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6]

représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV LES BLEUS DE CEDRES a entrepris une opération de promotion immobilière de construction d’immeubles collectifs d’habitation soumis au statut de la copropriété, au niveau du [Adresse 3] à [Localité 8].

L’OPH DYNACITE – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN (ci-après l’OPH DYNACITE) a acquis auprès de la SCCV LES BLEUS DE CEDRES, par acte authentique du 30 octobre 2013, en l’état futur d’achèvement, les lots n° 1, 6, 12 et 13 correspondant chacun à un appartement ainsi que les lots n° 52, 53, 54 et 55 consistant chacun en un garage associé à chaque appartement précité, pour un prix global de 775 005,28 euros TTC.

L’OPH DYNACITE a réglé la somme de 687 726,65 euros TTC au 30 septembre 2015, et s’est vu remettre les clés de trois des quatre appartements à la fin de l’année 2015. Toutefois, le lot n° 13 et le lot n° 55 n’étaient pas livrés.

La société FONCIA BOUTEILLE, syndic de la copropriété « LES BLEUS DE CEDRES », a adressé le 23 février 2016 à la SCCV LES BLEUS DE CEDRES, une liste de réserves à lever.

Par ordonnance du 20 juin 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a notamment : condamné la SCCV LES BLEUS DE CEDRES, in solidum avec ses gérants la SARL FB DEVELOPPEMENT, elle-même representée par son gérant Monsieur [M] [O], et Madame [C] [N] épouse [O] à remettre à l’OPH DYNACITE la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux réalisés sous l’égide de la SCCV LES BLEUS DE CEDRES ; condamné in solidum la SCCV LES BLEUS DE CEDRES, la SARL FB DEVELOPPEMENT et Madame [N] à transmettre à la société FONCIA BOUTEILLE, en qualité de syndic de la copropriété LES BLEUS DE CEDRES, et à l’OPH DYNACITE copie du procès-verbal de réception ; ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder Monsieur [L]. Par ordonnance du 3 avril 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a notamment étendu la mission de l’expert.

Par exploit d’huissier en date du 5 avril 2019, l’OPH DYNACITE – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lyon la SCCV LES BLEUS DE CEDRES, aux fins notamment de condamner celle-ci à le convoquer afin de prendre livraison des lots n° 13 et 55, à lui payer la somme de 161 195 euros au titre des pénalités de retard, et la somme de 25 000 euros au titre de dommages et intérêts.

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 19/02741.

Par un jugement en date du 24 septembre 2019, la SCCV LES BLEUS DE CEDRES a été placée en procédure de liquidation judiciaire, et la SELARL JEROME ALLAIS a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV LES BLEUS DE CEDRES.

Par exploit d’huissier en date du 14 novembre 2019, l’OPH DYNACITE – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lyon, la SELARL JEROME ALLAIS, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV LES BLEUS DE CEDRES, aux fins notamment de déclarer commune et opposable la décision à intervenir à la SELARL JEROME ALLAIS. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 19/11092.

Par une ordonnance en date du 11 décembre 2019, le juge de la mise en état a joint la procédure in