PCP JCP fond, 16 avril 2024 — 23/01702

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/01702 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGDH

N° MINUTE : 5/2024

JUGEMENT rendu le 16 avril 2024

DEMANDERESSE S.C.I. [L] [N] ALSACE, [Adresse 3], représentée par Maître Johanna TAHAR, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque L0154

DÉFENDEURS Monsieur [W] [O], demeurant [Adresse 4], Madame [E] [M], demeurant [Adresse 4], représentés par Me Nathalie SARDA, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque L0125

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 06 février 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé le 16 avril 2024 par Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 16 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/01702 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGDH

La SCI [L] [N] ALSACE est venue aux droits de M.[L] [Z] et Mme [L] [X], eux-mêmes venant aux droits de M.[L] [Y] ; elle est propriétaire de l'immeuble du [Adresse 4].

Il a été consenti un bail commercial à la SARL HOTEL [5] par M.[L] [Y] portant sur une boutique en RDC, une arrière-boutique, avec au 1er étage un appartement de deux pièces relié au RDC par un escalier.

Par un arrêt de la cour d'appel de PARIS du 7 juin 2012, il a été reconnu l'existence d'un bail verbal conclu entre M.[L] [Y] et M. [O] [W] sur l'appartement de 3 pièces du 2ème étage.

Après demande de précisions de la part de la SCI [L] [N] ALSACE, le conseil de M. [O] [W], Mme [M] [E] et la SARL HOTEL [5] a indiqué que M. [O] [W] occupait les lieux avec Mme [M] [E], leur enfant et la nièce de Mme [M] dont elle a la garde par décision judiciaire.

Il a été sollicité l'attestation d'assurance, non communiquée au nom de M. [O], et des éléments sur le bail, un bail écrit, en vain. Un mesurage de la superficie de l'appartement a été réalisé par M. [B], expert, à la demande de la SCI [L] [N] ALSACE, et il a retenu une surface habitable de 37.35 m².

Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2023, la SCI [L] [N] ALSACE a assigné M. [O] [W], Mme [M] [E] et la SARL HOTEL [5] aux fins de :

-Voir constater qu'un bail verbal est conclu entre M. [O] et M. [L] aux droits duquel vient la SCI [L] [N] ALSACE

En conséquence :

- Voir fixer les éléments essentiels du bail d'habitation établis par la SCI [L] [N] ALSACE à savoir :

-L'identité des occupants du local : M. [O] [W] et Mme [M] [E]

-Le montant du loyer :

*A titre principal le fixer à la somme mensuelle de 539.03 euros, hors charges, réévalué selon les loyers appliqués dans le secteur et les règles d'encadrement des loyers

*A titre subsidiaire, le fixer à la somme mensuelle actuellement versée par M. [O] [W] et Mme [M] [E], soit la somme de 125.65 euros, hors charges

-La date de révision de loyer annuel et le trimestre de l'indice de référence du loyer : le 1er juillet suivant l'indice connu à cette date

-Le montant de la provision sur charges mensuelle à hauteur de 66.66 euros

-La date de versement de la provision par avance le 1er du mois

-Les caractéristiques du bien et sa surface : soit un appartement de 3 pièces, lot n° 69, au 2ème étage, bat B, composé d'une entrée, cuisine, salle à manger, chambre et débarras, de 37.35 m² au total

-La date de prise d'effet au 1er avril 1993

-La durée du bail de 3 ans

-Voir fixer le surplus des éléments contractuels à déterminer en référence aux dispositions légales et usages :

-La date de versement du loyer au 1er jour de chaque mois

-La clause de solidarité " la clause de solidarité prévoit la solidarité des locataires et l'indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité de locataires "

-La clause résolutoire : " la clause résolutoire prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non-versement du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée "

-Voir ordonner que la présente décision vaudra bail d'habitation entre la SCI [L] [N] ALSACE et M. [O] [W] et Mme [M] [E]

-Voir condamner solidairement M. [O] [W] et Mme [M] [E] à signer le bail d'habitation rédigé par la SCI [L] [N] ALSACE conformément aux éléments déterminés par la présente juridiction au titre du présent jugement, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

-Voir dire qu'à défaut de signature du bail, le jugement vaudra contrat de bail d'habitation écrit entre la SCI [L] [N] ALSACE M. [O] [W] et Mme [M] [E]

En tout état de cause :

-Voir condamner in solidum M. [O] [W] et Mme [M] [E] à payer à la SCI [L] [N] ALSACE la somme de 4000 euros en appli