JUGE CX PROTECTION, 19 avril 2024 — 23/03185

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] JUGEMENT DU 19 Avril 2024

N° RG 23/03185 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KK6D

JUGEMENT DU : 19 Avril 2024 N° 24/260

OPH ARCHIPEL HABITAT

C/

[Y] [N]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 19/04/24 à ARCHIPEL HABITAT Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 19 Avril 2024 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Annie SIMON, Greffier ;

Audience des débats : 23 Février 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 19 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

OPH ARCHIPEL HABITAT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [D] [I], munie d’un pouvoir

ET :

DEFENDEUR :

Mme [Y] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 31 mai 2011, l'établissement ARCHIPEL HABITAT a consenti un bail d'habitation à Madame [Y] [N] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 418,02 €. Par contrat du même jour, ARCHIPEL HABITAT a également mis à disposition de Madame [Y] [N] un box n°13 situé à la même adresse, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 35,19 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 mars 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire une mise en demeure de payer la somme principale de 5 800,03 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par assignation délivrée le 13 mars 2023, l'établissement ARCHIPEL HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir : "Prononcer la résiliation des baux consentis à Madame [Y] [N] sur les locaux et le box n°13 situés [Adresse 1] à [Localité 3], "Ordonner l'expulsion de Madame [Y] [N] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique, "Condamner Madame [Y] [N] au paiement des sommes suivantes : 6 265,62 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 8 mars 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, les loyers dus du 9 mars 2023 jusqu'à la résiliation du bail, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, 50 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, "A titre subsidiaire, en cas d'octroi de délais de paiement, dire qu'à défaut de règlement d'une seule échéance, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible et la résiliation sera prononcée, "Dans la mesure où un sursis à l'expulsion serait accordé, dire qu'à défaut d'un seul règlement de l'indemnité d'occupation ou d'une mensualité d'apurement, l'occupant sans titre devra libérer sans délai le logement.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 14 mars 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

À l'audience du 23 février 2024, reprenant à l'oral ses conclusions signifiées le 21 février 2024, l'établissement ARCHIPEL HABITAT indique que Madame [Y] [N] a donné congé du box n°13 par lettre simple reçue le 2 mars 2023 par le bailleur. Il précise, en outre, que Madame [Y] [N] a accepté une mutation de logement, si bien que le bail portant sur le logement situé [Adresse 1] à [Localité 3] est résilié depuis le 4 janvier 2024, date à laquelle les clés ont été restituées. L'établissement ARCHIPEL HABITAT précise que le montant total de la dette locative, arriéré locatif et réparations locatives compris, actualisé au 21 février 2024, s'élève désormais à 842,28 €, déduction faite du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail pour un montant de 418 €. Il ajoute que l'état des lieux de sortie effectué le 4 janvier 2024, mentionne l'absence de restitution de deux clés pour un montant de 20 €. ARCHIPEL HABITAT demande, en conséquence, à la présente juridiction de bien vouloir : -Constater la résiliation des deux baux, -Condamner Madame [N] au paiement des sommes suivantes : 822,28 € au titre de l'arriéré de loyers et charges dû au 20 février 2024 avec intérêts de droit à compter de l'assignation, 20 € au titre de la réfaction des clés avec intérêts de droit à compter de l'assignation, 50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [Y] [N] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,