JUGE CX PROTECTION, 19 avril 2024 — 24/00517

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection 7 Rue Pierre Abélard CS 73127 35031 RENNES CEDEX JUGEMENT DU 19 Avril 2024

N° RG 24/00517 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KY2A

JUGEMENT DU : 19 Avril 2024 N° 24/271

S.A. ESPACIL HABITAT

C/ [O] [G]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 19 Avril 2024 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Annie SIMON, Greffier ;

Audience des débats : 23 Février 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 19 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. ESPACIL HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [U] [L] (Autre)

ET :

DEFENDEUR :

Mme [O] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er septembre 2021, la société ESPACIL HABITAT a consenti un bail d'habitation à Madame [O] [G] sur des locaux situés au [Adresse 4]), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 314,21 €. Le contrat prévoyait, en outre, la mise à disposition d'un parking n°24 moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 17,63 €.

Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 970,54 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Madame [O] [G] le 30 novembre 2022.

Par assignation du 12 décembre 2023, la société ESPACIL HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : "Constater l'acquisition de la clause résolutoire, "Ordonner l'expulsion de Madame [O] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique, "Condamner Madame [O] [G] au paiement des sommes suivantes : 2 768,50 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 24 janvier 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, 120 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 18 décembre 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

À l'audience du 23 février 2024, la société ESPACIL HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 22 février 2024, s'élève désormais à 6 065,13 €. La société ESPACIL HABITAT considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le dernier paiement partiel, d'un montant de 250 €, étant intervenu le 3 décembre 2023.

Madame [O] [G] expose que son compagnon bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 2 février, percevant un salaire mensuel de 1 800 € brut. Elle perçoit, quant à elle, des allocations chômage pour un montant de 1 100 € par mois ainsi que des allocations familiales pour un montant de 141 € mensuel pour ses deux enfants de 7 ans et 3 ans. Elle explique avoir vendu une voiture pour la somme de 1 000 €, somme qu'elle souhaite verser à ESPACIL HABITAT. Madame [O] [G] s'engage à régler son loyer et sollicite l'octroi de délais de paiement d'un montant de 100 € par mois, outre la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Madame [O] [G] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

"Sur la recevabilité de la demande

La société ESPACIL HABITAT justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

Elle justifie également avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant la délivrance de l'