JAF Cabinet 4, 19 avril 2024 — 22/00533

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4

JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 2024

N° RG 22/00533 - N° Portalis DB22-W-B7G-QMTU

DEMANDEUR :

Madame [X] [U] épouse [G] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 17] (TUNISIE) élisant domicile au cabinet de Maître Catherine PAPAZIAN [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Catherine PAPAZIAN, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1216, et ayant pour avocat postulant Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [G] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 17] (TUNISIE) [Adresse 10] [Localité 12] représenté par Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH

Copie exécutoire à : Me Audrey ALLAIN et Me Ondine CARRO, Copie certifiée conforme à l’original à ALTERNATIVE (LS), Madame [X] [U] (LRAR) et Monsieur [H] [G] (LRAR), PCR à l’ARIPA délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [U] et Monsieur [H] [G] se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 par devant notaire de la ville de [Localité 17] (RÉPUBLIQUE TUNISIENNE), le couple ayant opté pour le régime de la séparation des biens.

De leur union est sont issus deux enfants : - [J] [G], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 14] (92), - [R] [G], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 14] (92).

Par ordonnance rendue le 03 décembre 2021, le Juge délégué aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Versailles a accordé une mesure de protection à Madame [X] [U] et a notamment : - interdit à Monsieur [H] [G] d'entrer en contact avec Madame [X] [U] et les enfants, excepté pour ces deux derniers, dans le cadre des rencontres qui seront organisées au profit de leur père, - interdit à Monsieur [H] [G] de se rendre dans un périmètre de 200 mètres autour de la crèche des enfants, - interdit à Monsieur [H] [G] de détenir ou de porter une arme, - ordonné la participation de Monsieur [H] [G] à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, - autorisé Madame [X] [U] à dissimuler son adresse ou sa résidence à Monsieur [H] [G], - fixé à la somme de 400 euros la contribution aux charges du mariage que Monsieur [H] [G] doit à Madame [X] [U], - confié à Madame [X] [U] l'exercice à titre exclusif de l'autorité parentale sur les deux enfants, - fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, - accordé au père un droit de visite à l'égard des enfants par l'intnermédiaire de l'espace de rencontres Alternantives, - débouté la mère de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, - condamné Monsieur [H] [G] au règlement de la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par acte du 25 janvier 2022, Madame [X] [U] a assigné Monsieur [H] [G] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 14 avril 2022 au tribunal judiciaire de Versailles, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 13 mai 2022, le juge de la mise en état a dit que le juge français est compétent, au regard des dispositions de droit international privé, pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française et, au titre des mesures provisoires, a notamment : Concernant les époux, - constaté que les époux résident séparément : * Madame [X] [U] domiciliée chez Maître Catherine PAPAZIAN, [Adresse 7], * Monsieur [H] [G], domicilié [Adresse 10], - constaté qu’il n’existe plus ni domicile conjugal ni mobilier à partager, et que chacun des époux a repris ses effets personnels, - débouté Madame [X] [U] de sa demande formée au titre du devoir de secours, - débouté Madame [X] [U] de sa demande de provision à valoir sur la liquidation du régime matrimonial, - précisé que chacun des époux assume la charge des crédits qu'il a souscrits en son nom propre eu égard à la nature de leur régime matrimonial, Concernant les enfants, - dit que Madame [X] [U] exerce l'autorité parental à titre exclusif sur les deux enfants [J], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 14] (92) et [R], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 14] (92), - fixé la résidence des deux enfants au domicile de Madame [X] [U], - dit que Monsieur [H] [G] exercera un droit de visite sur les deux enfants par l'intermédiaire d'un espace de rencontre une fois par mois sur les jours et périodes d'ouverture de l'espace de rencontre, - dit que des sorties ne sont pas envisagées à ce jour, - fixé la période des visite par l'intermédiaire d'un espace de rencontre à une durée de six mois renouvelable sur proposition de l'espace de rencontre, - désigné l'organisme « ALTERNATIVE », sis [Adresse 9], en sa qualité d'espace de rencontre avec visites en présence d'un tiers, pour la mise en œuvre de l'exercice de ce droit de visite, - réservé le droit d'hébergement de Monsieur [H] [G], - fixé la contr