JEX, 19 avril 2024 — 23/01493

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024

DOSSIER : N° RG 23/01493 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFGT Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

Madame [B] [M] veuve [I] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 8] (57) demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012556 du 05/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

Représentée par Me Carine TARLET, avocat de la SELARLU CABINET TARLET, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 590

DÉFENDERESSE

CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, société par actions à responsabilité limitée de droit irlandais enregistrée au registre iralandais des sociétés sous le n° 572 606, dont le siège social est situé [Adresse 7] (IRLANDE), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 488 862 277, situé [Adresse 5]

Représentée par Me Sabrina DOURLEN, avocat postulant au Barreau de Versailles, Vestiaire : 453 et Me Jean-Pierre HAUSSMANN, avocat plaidant de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocats au Barreau de l’ESSONNE Substituée par Me Agatha MALKI

ACTE INITIAL DU 08 Mars 2023 reçu au greffe le 14 Mars 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier jugement contradictoire premier ressort

Copie exécutoire à : Me Tarlet + Me Dourlen Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 19 avril 2024

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 6 mars 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire en dernier ressort en date du 1er avril 2010, le tribunal d’instance de Courbevoie a condamné Madame [B] [M] veuve [I] à payer à la société LASER COFINOGA la somme de 3.548,44 euros avec intérêts au taux de 8,10 % l’an à compter du 12 octobre 2009.

Ce jugement a été signifié le 1er juillet 2010 à Madame [B] [M] veuve [I] par dépôt à étude.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2022, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la société CABOT Sécurisation Europe Limited venant aux droits de BNP PARIBAS Personal Finance venant aux droits de la SA Laser Cofinoga, par fusion absorption du 30 juin 2015, elle-même venant aux droits de la Banque CASINO par acte de cession de juillet 2011, représentée par la société CABOT FINANCIAL France entre les mains de la Banque BCP AG Siège en vertu du jugement précité portant sur la somme totale de 6.900,12 euros en principal, intérêts et frais. La somme de 152,58 euros a été saisie. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2022 à Madame [B] [M] veuve [I].

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 8 mars 2023, Madame [B] [M] veuve [I] a assigné la société CABOT FINANCIAL France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contestation de la saisie attribution pratiquée.

L’assignation a régulièrement été portée à la connaissance du commissaire de justice poursuivant le lendemain par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mai 2023 puis renvoyée à la demande des parties au 13 septembre 2023, au 22 novembre 2023 et au 6 mars 2024.

À l’audience du 6 mars 2024, aux termes de ses conclusions visées à l’audience, Madame [B] [M] veuve [I] demande au juge de l'exécution de : Déclarer Madame [B] [M] veuve [I] recevable ;Déclarer nulle et de nul effet la saisie attribution litigieuse ;Ordonner sa mainlevée ;Ordonner la restitution de l’ensemble des sommes indument saisies ;Subsidiairement, débouter la société CABOT Sécurisation Europe Limited représentée par la société CABOT FINANCIAL France de sa demande au titre des intérêts aux taux contractuels qui seront rapportés au taux légal ;Débouter la société CABOT Sécurisation Europe Limited représentée par la société CABOT FINANCIAL France de sa demande au titre des frais non justifiés ;Echelonner la dette ;Condamner la société CABOT Sécurisation Europe Limited représentée par la société CABOT FINANCIAL France à payer à Maître Carine TARLET membre de la SELARLU Cabinet Tarlet, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile ;Condamner la société CABOT Sécurisation Europe Limited représentée par la société CABOT FINANCIAL F