Deuxième Chambre, 19 avril 2024 — 23/06562

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 19 AVRIL 2024

N° RG 23/06562 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTG7

DEMANDERESSES :

Madame [D] [M] [X], retraitée, née le 25 juillet 1953 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], représentée par Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Madame [F] [H] [R], ingénieur agronome, née le 04 Mars 1988 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 4], représentée par Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Madame [T] [V] [J] [R], ingénieure, née le 07 Janvier 1991 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [O] demeurant [Adresse 1] défaillant

ACTE INITIAL du 13 Novembre 2023 reçu au greffe le 14 Novembre 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 26 Février 2024, Madame MESSAOUDI, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Avril 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Après offre d’achat du 16 octobre 2021 valable jusqu’au 22 octobre 2021 signé par Monsieur [B] [O], Madame [D] [X], Madame [F] [R], et Madame [T] [R] font valoir qu’elles lui ont consenti, par acte sous-seing privé en date du 8 avril 2022, par l’intermédiaire de l’agence immobilière YNOBIS, une promesse de vente portant sur un bien immobilier situé au [Adresse 2] à [Localité 7] composé de quatre appartements, moyennant le prix de 351.420 euros, outre les 17.500 euros de frais d’agence.

Elles font également valoir que la somme de 18.500 euros a été déposée entre les mains de l’agence YNOBIS.

Considérant que Monsieur [B] [O] ne s’est pas rendu à la signature de la réitération de la vente du 22 juin 2022, le notaire des venderesses, Maître [L] [W], lui a envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juin 2022 dont le pli est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Madame [D] [X], Madame [F] [R], et Madame [T] [R] ont fait signifier une sommation d’avoir à comparaître devant notaire en date du 22 septembre 2022 à l’acquéreur. Constatant qu’il n’a pas comparu devant notaire le 29 septembre 2022, celui-ci a dressé un procès-verbal de carence.

Par mise en demeure signifiée par commissaire de justice en date du 29 juin 2023, elles ont sollicité la somme de 54.307,32 euros au titre du préjudice subi, outre la somme de 18.500 euros au titre de la somme séquestrée.

C'est dans ce contexte que Madame [D] [X], Madame [F] [R], Madame [T] [R] ont, par acte de commissaire de justice signifié à personne le 13 novembre 2023, assigné Monsieur [B] [O] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : « Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les compromis du 8 avril 2022, CONDAMNER Monsieur [B] [O] à payer à Madame [D] [M] [X], [F] [H] [R], et [T] [V] [R], la somme de 35.142,00 euros au titre de la clause pénale prévue au compromis ; A ce titre, ORDONNER la libération de la somme de 18.500 euros, séquestrée entres les mains de l’Agence YNOBIS inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 891613937, sise [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, au profit de Mesdames [D] [M] [X], [F] [H] [R], et [T] [V] [J] [R], sur simple présentation de la décision à venir ; CONDAMNER Monsieur [B] [O] à verser le solde de 16.642 euros dû au titre de la clause pénale à Mesdames [D] [M] [X], [F] [H] [R], et [T] [V] [R], avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2022, date à laquelle l’acte de vente réitératif aurait dû intervenir ; CONDAMNER Monsieur [B] [O] à payer à Madame [D] [M] [X], [F] [H] [R], et [T] [V] [R], une somme de 50.210,06 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires éventuellement à parfaire, en réparation de leur préjudice matériel et financier subséquent, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2023, date de la mise en demeure ; ASSORTIR ces condamnations aux paiements des sommes de 16.642 euros et 38.510,06 euros prononcées contre M. [B] [O], d’une astreinte de 50 euros par jour de retard commençant à courir 8 jours après la signification de la décision à intervenir, laquelle vaudra sommation ; DEBOUTER Monsieur [B] [O] de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ; CONDAMNER Monsieur [B] [O] à payer une somme de 1.500 euros à chacune des demanderesses sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en cas de décision favorable aux demanderesses ; Condamner Monsieur [B] [O] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Elodie DUMONT, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. »

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est