JAF Cabinet 5, 19 avril 2024 — 22/00463

N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 19 Avril 2024

N° RG 22/00463 - N° Portalis DB22-W-B7G-QM2J

DEMANDERESSE :

Madame [V] [I] [F] [C] [L] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Me Adeline LE GOUVELLO DE LA PORTE, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 615

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [Y] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (EGYPTE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7]

représenté par Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Thérèse RICHARD Greffier : Mme Anne VIEL lors de l’audience Mme Anne-Claire LORAND lors du prononcé

Copie exécutoire à : Me Adeline LE GOUVELLO DE LA PORTE Me Cindy FOUTEL Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [S] [Y] Madame [V] [L] délivrée(s) le : Extrait exécutoire : ARIPA

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [Y] et Madame [V] [L] se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12]), sans contrat de mariage préalable.

Un enfant est issu de l’union : - [U], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 11].

Par assignation en date du 24 janvier 2022, Madame [V] [L] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles d’une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 6 mai 2022, le juge de la mise en état a notamment : AUTORISE les époux à résider séparément ; ATTRIBUE à Madame [V] [L] la jouissance du domicile conjugal, bien en location, ainsi que les biens meubles le garnissant à ce jour, et ce à compter des présentes ; ATTRIBUE à Monsieur [S] [Y] la jouissance du véhicule automobile PEUGEOT 308, immatriculé [Immatriculation 9], à charge pour lui de faire siennes les dépenses y afférentes ; DITque les parties assumeront par moitié entre elles la prise en charge des échéances du prêt afférent à ce véhicule d’un montant mensuel de 122,40 euros, à compter des présentes et à charge de comptes lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ; DIT que l’autorité parentale est exercée en commun par les père et mère à l’égard de l’enfant mineur [U] ; DEBOUTE Monsieur [S] [Y] de sa demande de fixation de la résidence habituelle de l’enfant selon le principe d’une alternance entre le domicile de chacun des parents ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de Madame [V] [L] ; DIT que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera, à défaut d’autre accord entre les parties, selon les modalités suivantes : - les fins de semaines paires de chaque mois, du vendredi 18 heures au dimanche 18heures, - la première moitié des périodes des petites vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires ; - par période de quinzaines durant les vacances d’été, première quinzaine des mois de juillet et août les années paires et deuxième quinzaine desdits mois les années impaires, à charge pour Monsieur [S] [Y] de venir chercher et ramener l’enfant au domicile maternel ; FIXE la contribution de Monsieur [S] [Y] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur à la somme de 180 euros par mois, DIT que les frais exceptionnels afférents aux enfants seront partagés par moitié DEBOUTE Madame [V] [L] de sa demande d’interdiction de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents.

Les époux ont signé un Procès-Verbal d’acceptation du principe du divorce dans les conditions prévues par les articles 233 du Code Civil et 1123-3 du Code de Procédure Civile en date du 8 septembre 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions n°3 datées du 14 novembre 2023, Madame [V] [L] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil, de : Déclarer recevable la demande en divorce Madame [L] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code Civil Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce Constater qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire Constater que Madame [L] ne souhaite pas conserver l’usage du nom de Monsieur [Y] Ordonner l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur [U] Fixer la résidence de [U] au domicile de Madame [L] Accorder à Monsieur [Y] un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant mineur [U] qui s’exercera, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : - les fins de semaines paires de chaque mois, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, - la première moitié des périodes des petites vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires ; - par période de quinzaines durant les vacances d’été, p