JEX, 19 avril 2024 — 23/02552

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024

DOSSIER : N° RG 23/02552 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIUC Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

NORMABAIE PRODUCTION, société par action simplifiée à associé unique, inscrite au RCS de BERNAY sous le numéro 432 715 712 , dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Sophie WEISBERGER, avocat postulant de la SELAS FIDAL, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 290 et Me Thomas CARRERA, avocat plaidant de la SELAS FIDAL, avocat au Barreau de CAEN Substituée par Me Pierre Henri BRIERE

DÉFENDERESSE

S.C.I. GALAXIE, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 434 677 530, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Eric BOURLION, avocat de la SCP BOURLION, avocats au Barreau du VAL d’OISE Substitué par Me Chloë VAN EXTRAGHEN

ACTE INITIAL DU 21 Avril 2023 reçu au greffe le 04 Mai 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier

jugement contradictoire premier ressort

Copie exécutoire à : Me Bourlion Copie certifiée conforme à : Me Weisberger + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 19 avril 2024

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 6 mars 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon ordonnance d’injonction de payer en date du 11 octobre 2016, le président du tribunal de grande instance de Versailles a condamné la SCI GALAXIE à payer à la société NORMABAIE PRODUCTION la somme de 14.431,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2016, outre la somme de 78,88 euros au titre des frais accessoires.

Par courrier en date du 31 janvier 2017, la SCI GALAXIE a formé opposition.

Par jugement en date du 3 novembre 2020, la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de Versailles a : Mis à néant l’injonction de payer ;Condamné la SCI GALAXIE à payer à la SASU NORMABAIE PRODUCTION la somme de 14.431,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2016 ; Ordonné la capitalisation des intérêts pour les intérêts dus pour une année entière à compter de la date de la requête en injonction de payer soit le 29 août 2016 ;Condamné la SCI GALAXIE à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Par acte du 28 décembre 2020, la société GALAXIE a interjeté appel.

Par arrêt en date du 31 mars 2022, la cour d’appel de Versailles a : Confirmé le jugement en ce qu’il a déclaré recevable et mis à néant l’injonction de payer ;Infirmé le jugement pour le surplus ;Statuant à nouveau des chefs infirmés, ordonné la résolution de la vente conclue entre la société Galaxie et la société NORMABAIE PRODUCTION les 7 juillet 2015 et 26 octobre 2015 ;Condamné la société NORMABAIE PRODUCTION à restituer à la société GALAXIE la somme de 12.000 euros avec intérêt au taux légal à compter du 3 novembre 2020 ;Condamner la société NORMABAIE PRODUCTION à procéder, à ses frais, à la dépose et à reprendre possession des menuiseries objet de la commande des 7 juillet et 26 octobre 2015, et ce dans les trois mois suivant la signification du présent arrêt ;Dit qu’à défaut d’exécution dans le délai précité, la société NORMABAIE PRODUCTION sera condamnée à payer à la société GALAXIE la somme de 31.722,28 euros ;Condamné la société NORMABAIE PRODUCTION à payer à la SCI GALAXIE la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’arrêt a été signifié le 13 mai 2022 à la société NORMABAIE PRODUCTION par remise à personne morale.

Se prévalant de l’arrêt précité, par acte de commissaire de justice du 13 avril 2023, la société NORMABAIE PRODUCTION s’est vu délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente, à la demande de la SCI GALAXIE, portant sur la somme totale de 32.376,48 euros, en principal, intérêts et frais d’acte.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2023, la société NORMABAIE PRODUCTION a assigné la société GALAXIE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contestation du commandement aux fins de saisie-vente.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 juillet 2023 et a été renvoyée à la demande des parties au 25 octobre 2023, au 10 janvier 2024 et 6 mars 2024.

À l’audience du 6 mars 2