Chambre des Référés, 18 avril 2024 — 24/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 18 AVRIL 2024

N° RG 24/00127 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2PA Code NAC : 35E

DEMANDEUR

Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7] (77), demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, avocat postulant et par Me Mélissa SAVOY NGUYEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1286, avocat plaidant,

DEFENDERESSES

Madame [G] [Z] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

CLEOPHEE, société civile immobilière, immatriculée au RCS VERSAILLES sous le n° 453 456 246, dont le siège social se situe [Adresse 6], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

CARAT, société civile immobilière, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 384 408 456, dont le siège social se situe [Adresse 6], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

Toutes représentées par Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, avocat postulant et par Me Fatima ALLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 42, avocat plaidant,

***

Débats tenus à l'audience du : 07 Mars 2024

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière lors des débats et de Elodie NINEL, greffière placée lors du prononcé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 07 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2024, prorogé au 18 Avril 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [G] [Z] et M. [U] [I] ont vécu en concubinage de 1993 à 2015.

Par acte sous seing privé en date du 5 juillet 2011 ils ont acquis la SCI CARAT. Le capital de la SCI est divisé en 100 parts sociales, numérotées 1 à 100, attribuées aux associés dans les proportions suivantes : -90 parts sociales numérotées 1 à 90 attribuées à Mme [G] [Z], -10 parts sociales, numérotées 91 à 100 attribuées à M. [U] [I].

Le 6 mai 2004, Mme [Z] et M. [I] ont constitué la SCI CLEOPHEE dont les statuts prévoient que le capital social est divisé en 100 parts, numérotées 1 à 100 attribuées aux associés dans les mêmes proportions que la SCI CARAT.

Mme [Z] est gérante des SCI.

Par jugement en date du 27 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a autorisé M. [I] à exercer son droit de retrait de deux sociétés moyennant un prix fixé, à défaut d'accord amiable, par un expert. Le jugement a condamné Mme [Z] au paiement d'une somme de 3.000 euros de dommages et intérêts. Mme [Z] a interjeté appel de ce jugement. La cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance de médiation, laquelle n'a pas permis aux parties de parvenir à un accord.

Par jugement du 29 septembre 2022, le Président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en matière de procédure accélérée au fond a désigné monsieur [P] [B] en qualité d'expert judiciaire avec pour mission de déterminer la valeur des droits sociaux détenus par M. [U] [I] dans le capital des SCI.

Dans la cadre de sa mission l'expert a sollicité la comptabilité des SCI CARAT et CLEOPHEE et en particulier : Tous les grands-livres comptables (ou fichiers FEC) existant ainsi que les états financiers (bilan et compte de résultat) jusqu'au 31/12/2021,Le détail et les justificatifs de l'écriture de correction des affectations de résultats qui je comprends a été passe en 2021 ou 2022Les PV d'AG existantsLes déclarations fiscales de résultats 20172Les échéanciers et contrats des emprunts non encore remboursés au 31/12/2021Les relevés bancaires 2022Les comptabilités 2022 si le nouvel expert - comptable a commencé à la saisir. Mme [Z] n'a pas communiqué les pièces réclamées indiquant à l'expert ne pas les avoir en sa possession.

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 janvier 2024, M. [U] [I] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles afin d'obtenir, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile la désignation d'un administrateur judiciaire en qualité de mandataire ad hoc des sociétés civiles afin d'obtenir la comptabilité établie par l'ancien expert comptable M. [S] ou, à défaut d'établir la comptabilité et de fournir à l'expert judiciaire les documents ci-après :

Tous les grands-livres comptables (ou fichiers FEC) existant ainsi que les états financiers (bilan et compte de résultat) jusqu'au 31/12/2021,Le détail et les justificatifs de l'écriture de correction des affectations de résultats qui je comprends a été passe en 2021 ou 2022Les PV d'AG existantsLes déclarations fiscales de résultats 20172Les échéanciers et contrats des emprunts non encore remboursés au 31/12/2021Les relevés bancaires 2022 et 2023Les comptabilités 2022 et 2023. Il a demandé la prise en charge des honoraires de l'administrateur judiciaire et de son éventuel sapiteur par les SCI CARAT et CLEOPHEE et la condamnation de Mme [Z] au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fo