Chambre 4-1, 19 avril 2024 — 19/16801

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 19 AVRIL 2024

N°2024/113

Rôle N° RG 19/16801 -

N° Portalis DBVB-V-B7D-BFDAH

[LJ] [S]

C/

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) du Sud-Est

Copie exécutoire délivrée

le :

19 AVRIL 2024

à :

Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Jean-louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 01 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/02749.

APPELANTE

Madame [LJ] [S], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) du Sud-Est, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente, et Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère, chargées du rapport.

Madame Véronique SOULIER, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024.

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mme [LJ] [S] a été initialement engagée par la CNAVTS (Caisse Nationale de l'assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés) à compter du 4 septembre 1978 et a occupé un emploi au sein de la CARSAT d'Orléans jusqu'en 1992.

La convention collective nationale applicable est celle du personnel des organismes de sécurité sociale.

A compter du 1er mars 1992, elle a été mutée au sein de la Carsat du Sud Est au poste d'agent technique hautement qualifié.

Dès janvier 1993, elle a occupé un emploi de Technicien reconstitution de carrière, coefficient 185 niveau 3, devenu Technicien Retraite Carrière coefficient 185 niveau 3 en 1997, puis Technicien administratif niveau III en 2000 et elle était technicien carrière coefficient 2005 niveau 3 en juin 2007, date à laquelle elle a été placée en invalidité catégorie 1.

A compter du 25/06/2007, elle a été placée en mi-temps thérapeutique en raison de son état de santé, renouvelé le 25 octobre 2007 du fait d'une affection longue durée.

Elle bénéficie du statut de travailleur handicapé depuis le mois de juillet 2015 lequel a été renouvelé en 2020.

Considérant qu'elle était victime de discrimination en raison de son état de santé, revendiquant le bénéfice du niveau conventionnel IV en indiquant être toujours demeurée au niveau III malgré ses demandes et sollicitant la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts réparant la discrimination subie et le préjudice financier relatif à sa retraite, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 29 novembre 2017 lequel par jugement du 1er octobre 2019 a:

- dit les demandes recevables,

- dit Mme [S] infondée en son action,

- dit que Mme [S] n'a pas été victime de discrimination,

En conséquence:

- débouté Mme [S] de l'ensemble de ses demandes,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre partie,

- laissé les dépens à la charge de Mme [S].

Mme [S] a relevé appel de ce jugement le 30 octobre 2019 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

L'appelante a notifié des conclusions récapitulatives le 13/12/2022.

Par conclusions d'intimée notifiées par voie électronique le 4 février 2020 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, la CARSAT du Sud Est a demandé à la cour de :

Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 1er octobre 2019;

Condamner Mme [LJ] [S] aux dépens et à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 15 décembre 2022, l'audience de plaidoiries étant fixée au 16 janvier 2023, date à laquelle, elle a été renvoyée au 12 octobre 202