Chambre 4-6, 19 avril 2024 — 20/04213

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 19 AVRIL 2024

N° 2024/ 150

Rôle N° RG 20/04213 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFY2I

[I] [Y]

C/

S.A.R.L. PATES LANZA

Copie exécutoire délivrée

le :19/04/2024

à :

Me Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON

Me Delphine CO, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 14 Février 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/01327.

APPELANTE

Madame [I] [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.R.L. PATES LANZA, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Delphine CO, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

'

La société Pâtes Lanza est une entreprise spécialisée dans la fabrication et la vente de pâtes alimentaires.

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Mme [I] [Y] a été embauchée par la société Pâtes Lanza par contrat à durée indéterminée en date du 27 juin 2016 en qualité de secrétaire, coefficient 140.

'

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997.

'

Mme [Y] a été placée en arrêt de travail du 29 septembre 2017 jusqu'au 10 avril 2018.

'

Par lettre du 2 mai 2018, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.

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Par lettre en date du 17 mai 2018, elle a été licenciée pour faute grave.

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Mme [Y] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 13 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

'

Par requête réceptionnée au greffe le 19 décembre 2018, Mme [Y], contestant son coefficient d'embauche à l'éche1on 140, a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes pour solliciter un rappel de salaire et des dommages et intérêts pour préjudice financier.

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Par ordonnance du 2 mai 2019, la formation de référé a dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé les parties à saisir les juges du fond pour trancher le litige.

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Par jugement du 14 février 2020, notifié le 4 mars 2020 le conseil de prud'hommes de Toulon a ainsi statué':

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- reconnaît le licenciement pour faute grave,

- ordonne la réévaluation à 185 du coefficient applicable de la qualité de secrétaire à Mme [Y],

- condamne la SARL Pâtes Lanza à payer Mme [Y] les sommes suivantes :

- un rappel de salaire pour la période du 27 juin 20l6 à septembre 2017 la somme de 1'019,2l euros, et 101,92 au titre de congés payés afférent au rappel de salaire,

- ordonne la remise des documents de salaires et attestation Pôle Emploi rectifiés,

- déboute Mme [Y] de ses autres demandes,

- déboute la SARL Pâtes Lanza de sa demande d'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la SARL Pates Lanza aux entiers dépens.

'

Par déclaration du 20 mars 2020 notifiée par voie électronique, Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement.

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PRÉTENTIONS ET MOYENS

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Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 20 décembre 2023 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Mme [I] [Y], appelant, demande à la cour de :

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- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon en ce qu'il a':

- ordonné la réévaluation à 185 du coefficient applicable de la qualité de secrétaire,

- condamné la SARL Pâtes Lanza à lui verser la somme de 1'019,21euros au titre de rappel de salaire pour la période du 27 juin 2016 à septembre 2017 outre la somme de 101,92 euros au titre des congés payés y afférents,

'

en tout état de cause, infirmer le jugement sur le quantum des condamnations et statuant à nouveau :

- condamner la