Chambre Sociale, 19 avril 2024 — 23/00690
Texte intégral
SD/CV
N° RG 23/00690
N° Portalis DBVD-V-B7H-DSFN
Décision attaquée :
du 14 juin 2023
Origine :
conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES
--------------------
S.A.S. AEB ELECTRICITE
C/
M. [K] [X]
--------------------
Expéd. - Grosse
Me AGUIRAUD 19.4.24
Me PIGNOL 19.4.24
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 19 AVRIL 2024
N° 49 - 15 Pages
APPELANTE :
S.A.S. AEB ÉLECTRICITÉ
[Adresse 2]
Ayant pour avocat postulant Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, du barreau de LYON
Représentée par Me Julien LE TEXIER, substitué par Me Guillaume BRASSAT, de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [K] [X]
[Adresse 1]
Représenté par Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre, rapporteur
en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre
Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
Arrêt n° 49 - page 2
19 avril 2024
DÉBATS : À l'audience publique du 23 février 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 12 avril 2024 par mise à disposition au greffe. À cette date le délibéré était prorogé au 19 avril 2024.
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 19 avril 2024 par mise à disposition au greffe.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE :
La SAS AEB Electricité a pour activité les travaux d'installation électrique dans tous locaux et employait plus de 11 salariés au moment de la rupture, en l'occurrence 92.
Suivant contrat à durée indéterminée en date du 29 juin 2007, M. [K] [X] a été engagé par cette société à compter du 1er juillet 2007 en qualité de manoeuvre chauffeur poids lourds-ouvrier d'exécution, niveau I, position 2, coefficient 170, avec reprise d'ancienneté au 1er septembre 2006, moyennant un salaire brut horaire de 8,58 € et 38 heures de travail effectif par semaine.
En dernier lieu, M. [X] était chauffeur poids lourds et terrassier, statut ouvrier, coefficient 230, et percevait un salaire brut mensuel de base de 2 094,56 €, auquel s'ajoutaient 13 heures supplémentaires, et plusieurs primes selon les mois, notamment d'outillage et de chantier.
La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment s'est appliquée à la relation de travail.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 novembre 2021, M. [X] a écrit à son employeur afin d'obtenir des explications sur le calcul de ses heures supplémentaires, l'absence de paiement de primes de trajet et des temps de trajet, et le fait que certaines heures supplémentaires lui étaient payées, selon lui, sous forme de primes de chantier.
La SAS AEB Electricité lui a répondu le 15 décembre 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 13 janvier 2022, M. [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en reprochant notamment à son employeur le non-respect des horaires de travail contractuels, l'absence de paiement de toutes les heures supplémentaires réalisées et d'indemnités pour ses temps de trajet.
La SAS AEB Electricité a contesté avoir commis le moindre manquement par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2022.
Le 25 mai 2022, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, afin de faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes.
La SAS AEB Electricité s'est opposée aux demandes et a réclamé une indemnité de procédure.
Par jugement du 14 juin 2023, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte par M. [X] de la rupture de son contrat de travail était fondée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a, en
Arrêt n° 49 - page 3
19 avril 2024
conséquence, condamné la SAS AEB Electricité à payer au salarié les sommes suivantes :
- 9 029,49 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées, outre 902,95 euros de congés payés afférents,
- 8 219,29 euros net au titre des contreparties obligatoires en repos pour les années 2019 à 2021,
- 10 504,17 euros net au titre des contreparties obligatoires en repos pour les années 2009 à 2018,
- 20 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi,
- 16 018, 68 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
- 4 004,67 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 400,67 euros brut au titre des congés payés afférents,
- 11 495,05 euros net à titre d'indemnité de licenciement,
- 26