CHAMBRE 2 SECTION 2, 18 avril 2024 — 21/05790

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 18/04/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 21/05790 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6SN

Jugement (2011-01153) rendu le 12 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

Ordonnance d'incident du 11 mai 2023 prononçant jonction avec les RG 21/6260 et 22/700

APPELANTES

(INTIMEES aux RG 21/6260 et 22/700)

SAS [K] France prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social, [Adresse 1] [Localité 4]

SAS [K] Postal Solutions prise en la personne de son représentant légal, domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social, [Adresse 2] [Localité 11]

représentées par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistées de Me Frédéric Willems, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉS

SA Quadient France prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, anciennement dénommée Néopost France venant aux droits de Néopost Services suite à une fusion absorption intervenue le 31 mars 2020, elle-même venant aux droits de la société Valipost suite à une fusion absorption intervenue le 10 novembre 2016

ayant son siège social, [Adresse 6]

représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Bruno Cavalie, avocat plaidant, substitué par Me Sabine Kfouri, avocats au barreau de Paris

Monsieur Monsieur [J] [S] (Appelant RG 22/700)

né le 06 juin 1962 à [Localité 14], de nationalité française,

demeurant [Adresse 10] [Localité 7] (Belgique)

représenté par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assisté de Me Marie-Véronique Lumeau, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

Monsieur [O] [R] (Appelant RG 21/6260)

né le 01 mars 1971 à [Localité 15], de nationalité française,

demeurant [Adresse 9] [Localité 8] (Belgique)

représenté par Me Sébastien Petit, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assisté de Me Fabienne Moluri, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

Madame [I] [V]

née le 6 janvier 1967 à [Localité 13], de nationalité française,

demeurant [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Me Marine Craynest, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/22/001886 du 03/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Stéphanie Barbot, présidente de chambre

Nadia Cordier, conseiller

Agnès Fallenot, conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

DÉBATS à l'audience publique du 21 décembre 2023 après rapport oral de l'affaire par Stéphanie Barbot

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 novembre 2023

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FAITS ET PROCEDURE

Le groupe Neopost (devenu Quadient) commercialise des machines et équipements destinés aux entreprises souhaitant optimiser le traitement de leur flux de courriers.

Le groupe [K], qui a pour société-mère la société [K] AG et pour filiale française la société [K] France, fabrique et développe des machines de mise sous pli industrielle de courriers de gestion destinées au traitement d'un grand volume de courrier quotidien.

En 2002, La Poste a proposé à ses clients une nouvelle norme d'affranchissement, dénommée « Siloe», leur permettant de procéder eux-mêmes au pré-triage de leurs courriers en recourant à une solution logicielle qu'ils devaient développer dans le respect d'un cahier des charges établi par elle-même, en contrepartie d'une réduction des tarifs d'affranchissement.

Le 10 septembre 2002, MM. [R], [S], [H] et [Z], associés, ont créé la société Valipost, qui a développé une solution logicielle répondant aux exigences de La Poste et permettant aux clients utilisateurs de profiter de remises financières sur les affranchissements des plis ou colis proposées par celle-là.

Pour son activité, la société Valipost a noué un partenariat commercial avec des fabricants de machines de mise sous pli industrielle, parmi lesquels la société [K] France, en équipant les machines de ses propres logiciels. Ces fabricants commercialisaient ensuite leurs machines à des clients, en leur proposant une solution globale, c'est-à-dire une machine intégrant le logiciel développé par la société Valipost.

Par un acte du 16 février 2007, MM. [S], [R], [H] et [Z] ont cédé à la société Neopost l'intégralité de leurs parts dans la société Vali