Chambre 1/Section 2, 22 avril 2024 — 24/01682
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 AVRIL 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/01682 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YW3V N° de MINUTE : 24/00302
Madame [K] [R] épouse [T] [Adresse 30] [Localité 32]
Madame [HZ] [D] [Adresse 8] [Localité 42]
Madame [ZM] [D] [Adresse 31] [Localité 55]
Monsieur [L] [TC] [Adresse 17] [Localité 7]
Madame [Z] [TC] [Adresse 38] [Localité 41]
Madame [A] [D] [Adresse 22] [Localité 51]
Madame [GJ] [H] [Adresse 16] [Localité 27]
Madame [EU] [J] [Adresse 21] [Localité 28]
Madame [ZZ] [J] épouse [VV] [Adresse 37] [Localité 14]
Madame [VC] [W] [Adresse 24] [Localité 2]
Madame [JO] [W] veuve [FO] [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 47]
Monsieur [VO] [W] [Adresse 49] [Localité 44]
Monsieur [DE] [W] [Adresse 36] [Localité 11]
Madame [JV] [W] épouse [G] [Adresse 6] [Localité 3]
Monsieur [SJ] [W] [Adresse 15] [Localité 2]
Madame [JV] [X] veuve [ZA] [Adresse 25] [Localité 55]
Madame [HT] [CJ] veuve [VI] [Adresse 46] [Localité 35]
Madame [BO] [TC] [Adresse 38] [Localité 41]
Madame [LE] [W] veuve [O] est placée sous mandat de protection future suivant acte reçu par Maître [Y] [SW], Notaire à [Localité 57] (BELGIQUE) en date du 14 octobre 2019, et elle est représentée par Madame [P] [S] [O], chez laquelle elle réside chez sa fille Madame [P] [S] [O] à [Localité 56] (ESPAGNE) [Adresse 50]
Madame [E] [W] épouse [I] [Adresse 26] [Localité 2]
Madame [MU] [R] veuve [PZ] [Adresse 10] [Localité 43]
Madame [N] [R] épouse [M] [Adresse 12] [Localité 34]
Madame [V] [R] [Adresse 23] [Localité 40]
Madame [HT] [R] épouse [C] [Adresse 5] [Localité 39]
Madame [B] [R] épouse [NA] [Adresse 20] [Localité 33]
représentés par Me Marie-laure REQUEDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1955
DEMANDEUR
C/
Madame [DZ] [CJ] [Adresse 45] [Localité 58]
défaillante
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Thomas RONDEAU, Premier vice-président adjoint,
Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,
Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 04 Mars 2024.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Thomas RONDEAU, Premier vice-président adjoint, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
[U] [H], née le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 55] (Seine-Saint-Denis), est décédée le [Date décès 13] 2021 à [Localité 48] (Seine-Saint-Denis), sans postérité.
Les recherches généalogiques entreprises, à la demande de la notaire en charge de la succession, Me [SP] [F], ont permis de retrouver 25 héritiers.
L’acte de notoriété a été dressé par le notaire le 11 janvier 2023.
Les ayants-droits de la succession ont consenti à la SAS [54], généalogiste successoral, procuration pour recueillir et liquider pour leur compte la succession d’[U] [H], à l’exception de Mme [DZ] [CJ], née le [Date naissance 9] 1949 à [Localité 58] (Val-d’Oise), cousine au 6ème degré dans la ligne maternelle de la défunte.
C’est dans ces conditions que, par assignation délivrée le 31 janvier 2024 à Mme [DZ] [CJ], les ayants-droits mentionnés ci-avant ont saisi le président du tribunal saisi selon la procédure accélérée au fond pour demander, au visa de l’article 813-1 du code civil et des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, de :
- désigner un administrateur judiciaire en qualité de mandataire successoral à l’effet de gérer et d’administrer provisoirement tant activement que passivement la succession d’[U] [H] née le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 55], en son vivant retraitée et demeurant à [Localité 55], [Adresse 29], décédée le [Date décès 13] 2021 à [Localité 48] où elle se trouvait momentanément ;
- dire et juger que l’administrateur désigné pourra en particulier faire procéder par le ministère d'un commissaire-priseur à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers dépendant de la succession, toucher le montant de toutes ventes et toutes autres sommes à quelque titre que ce soit, régler tous comptes, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant le Service CICLADE, ainsi que FICOBA et FICOVIE dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses de toutes personnes, banques et administrations quelconques tous objets, papiers, titres, deniers et valeurs qui y auraient été déposés par les de cujus ou contenus dans tous coffres et qui seront ouverts à la requête dudit administrateur, faire vendre les titres et valeurs mobilières par l’établissement financier gestionnaire ou la [52], aliéner monnaies et lingots par un intermédiaire agréé, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, payer ou remettre matériellement les legs par