Chambre 1/Section 2, 22 avril 2024 — 24/00207

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 AVRIL 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/00207 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPLE N° de MINUTE : 24/00304

Madame [W] [C] [Adresse 19] [Localité 20]

Madame [B] [C] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 30]

Monsieur [K] [C] [Adresse 7] [Localité 36]

représentés par Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157

DEMANDEUR

C/

Monsieur [I] [C] [Adresse 2] [Localité 37]

Madame [R] [C] [Adresse 21] [Localité 39]

Monsieur [V] [C] [Adresse 22] [Localité 40]

Monsieur [S] [C] [Adresse 25] [Localité 40]

Madame [O] [C] [Adresse 23] [Localité 4]

défaillants

Madame [D] [C] [Adresse 24] [Localité 40]

représentée par Me Charlotte PATRIGEON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121

Madame [J] [C] [Adresse 27] [Localité 28]

représentée par Me Samia BACCAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0372

Madame [A] [C] [Adresse 5] [Localité 38]

représentée par Me Vierginie SRILINGAM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Thomas RONDEAU, Premier-vice président adjoint,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 Mars 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Thomas RONDEAU, Premier vice -président adjoint, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

[G] [P], veuve de [H] [C] décédé le [Date décès 10] 2010, est décédée le [Date décès 11] 2021 à [Localité 43], laissant comme héritiers, selon acte de notoriété dressé par notaire le 29 septembre 2021, 11 enfants :

- [D] [C], née le [Date naissance 32] 1952 ;

- [B] [C], née le [Date naissance 8] 1958 ;

- [J] [C], née le [Date naissance 16] 1959 ;

- [W] [C], née le [Date naissance 12] 1961 ;

- [V] [C], né le [Date naissance 26] 1962 ;

- [S] [C], né le [Date naissance 33] 1963 ;

- [O] [C], née le [Date naissance 3] 1964 ;

- [K] [C], né le [Date naissance 13] 1968 ;

- [A] [C], née le [Date naissance 17] 1969 ;

- [I] [C], né le [Date naissance 6] 1972 ;

- [R] [C], née le [Date naissance 15] 1973.

Les héritiers sont notamment propriétaires indivis de deux biens immobiliers :

- un immeuble composé de 7 logements et d’un local commercial situé à [Localité 48] ;

- une maison située à [Localité 43].

Aucun accord entre les héritiers n’a pu être trouvé sur la vente des deux biens.

C’est dans ces conditions que, par assignation délivrée les 7 décembre 2023, 12 décembre 2023, 13 décembre 2023, 2 janvier 2024 aux autres héritiers, Mme [W] [C], Mme [B] [C] et M. [K] [C] ont saisi le président du tribunal saisi selon la procédure accélérée au fond pour demander, au visa des articles 789, 813-1 et suivants du code civil et de l’article 1380 du code de procédure civile, de :

- désigner la SELARL [42], Administrateurs Judiciaires, ayant son siège social [Adresse 35] [Localité 29], en qualité de mandataire successoral ;

- dire qu’il aura pour mission, d’administrer provisoirement la succession de Mme [G] [X] veuve [C] et de : signer tous actes relatifs aux opérations d’ouverture, de liquidation et au partage de la succession de Mme [G] [X] veuve [C] en ce compris la signature de la vente de l’immeuble composé de 7 logements sis [Adresse 2] et [Adresse 50] sans numéro à [Localité 49] figurant au cadastre section AK n° [Cadastre 31] Lieudit [Adresse 2] surface 00 ha 02 a 24 ca) et de la maison familiale sise [Adresse 34] à [Localité 45] figurant au cadastre n° [Cadastre 14] Lieudit [Adresse 34] surface 00 ha 02 a 45 ca, gérer et administrer la succession tant activement que passivement, à charge de rendre compte dans les conditions prévues par l'article 813-8 du code civil,

accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, percevoir le montant de toute vente et toute autre somme à quelque titre que ce soit notamment les loyers versés à titre de location, les revenus de valeurs mobilières et autres avoirs, retirer des mains, bureaux, caisse de toutes personnes, banque, établissement et administration quelconque, tous objets, denier et valeur déposes par le défunt ou contenus dans tous coffres de ce dernier et qui seront ouverts à la requête de l'administrateur, régler tous comptes et en donner valables quittances, payer toutes dettes et tous frais privilégiés de la succession, représenter la succession dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur provisoire, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les actes successoraux, soumettre pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande