Chambre 6/Section 5, 22 avril 2024 — 21/12584

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 AVRIL 2024

Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 21/12584 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V4JK N° de MINUTE : 24/00251

Monsieur [C] [J] né le 17 novembre 1980 à [Localité 8] (GUADELOUPE - [Localité 8]) [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Tanguy LETU, la SCP LETU- ITTAH ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 120

DEMANDEUR

C/

La S.A. MIC INSURANCE COMPAGNY [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Charles DE CORBIÈRE, la SCP STREAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 132

S.A.S. ETUDE CONCEPTION CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 6] non comparante

DEFENDEURS

La S.A. MIC INSURANCE venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANYL LTD ( société de droit étranger) et dont l’agent souscripteur en FRANCE est la société LEADER UNDERWRITING [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Charles DE CORBIÈRE, la SCP STREAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 132

INTERVENANT VOLONTAIRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur David BRACQ-ARBUS, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

DÉBATS

Audience publique du 05 Février 2024, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Avril 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, assisté de Madame Reine TCHICAYA, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant devis du 17 août 2020, M. [J] a confié à la SAS Etude conception construction des travaux (assurée auprès de la SA MIC Insurance, venant aux droits de Millennium Insurance Company LTD) de remise en état d’une dalle dans son habitation pour un montant de 5 000 euros.

Les travaux ont été réceptionnés le 2 septembre 2020, avec réserves.

Par lettres recommandées avec accusé de réception des 26 octobre 2020 et 6 février 2021, M. [J] a enjoint à la SAS Etude conception construction de reprendre les travaux.

Un rapport d’expertise extrajudiciaire réalisé par le cabinet Lagersie a été dressé le 22 avril 2021.

C’est dans ces conditions que M. [J] a, par actes d’huissier des 17 et 22 décembre 2021, fait assigner la SAS Etude conception construction et la SA MIC insurance compagny devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’indemnisation de son préjudice.

Par conclusions notifiées le 24 janvier 2022, la SA MIC Insurance est intervenue volontairement à la procédure.

Avisée à étude, la SAS Etude conception construction n'a pas constitué avocat.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 (en cas de défendeur unique) et 474 (en cas d’une pluralité de défendeurs dont un au moins ne comparaît pas) du code de procédure civile.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 novembre 2023 par ordonnance du même jour, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 5 février 2024.

Le jugement a été mis en délibéré au 22 avril 2024, date de la présente décision.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2023, M. [J] demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

A titre principal, - condamner in solidum la SAS Etude conception construction et son assureur, la compagnie MIC insurance, au paiement de la somme de 12 720 euros au titre du préjudice subi ;

A titre subsidiaire, - condamner la SAS Etude conception construction au paiement de la somme de 12 720 euros à titre de dommages et intérêts ;

A titre infiniment subsidiaire, - désigner un expert avec la mission suivante : *se rendre sur place ; *se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ; *visiter les lieux ; *examiner les désordres allégués, en particulier ceux mentionnés dans l’assignation, ainsi que les dommages ; *rechercher l’origine des désordres ; *dire s’ils proviennent soit d’une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l’art, soit d’une exécution défectueuse ; *fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, les préjudices subis ; *indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état ; *en cas d’urgence reconnu par l’Expert, autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’Expert ; ces travaux étant dirigés par le Maît