PS ctx protection soc 4, 29 mars 2024 — 20/03211
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en lettre simple le :
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PS ctx protection soc 4
N° RG 20/03211 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTOZR
N° MINUTE :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du :
06 Décembre 2020
AJ du TGI DE PARIS du 31 Janvier 2022 N° 202148901
JUGEMENT rendu le 29 Mars 2024 DEMANDERESSE
Madame [M] [J] divorcée [I] [D] domiciliée : chez Mr [C] [Adresse 4] [Localité 1] ALGERIE
Non comparante, représentée par Maître Thomas MONTPELLIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
(Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 202148901 du 31/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
DÉFENDERESSE
CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES [Adresse 3] [Localité 2]
Représentée par Maître Sarah LEVY, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Margaux GROUBIER, avocat plaidant
Décision du 29 Mars 2024 PS ctx protection soc 4 N° RG 20/03211 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTOZR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patrice JAMIK, Vice-Président Laurent BARROO, Assesseur Yves BENSAID, Assesseur
assistés de Laurence SAUVAGE, faisant fonction de greffière lors des débats et de Fettoum BAQAL, Greffière lors de la mise à disposition au greffe,
DEBATS
A l’audience du 30 Novembre 2022 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Février 2023, date prorogée au 29 Mars 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
LE TRIBUNAL
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 décembre 2020, réceptionnée le 17 décembre 2020, Madame [M] [J] a régulièrement fait appeler la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (ci-après CANSSM) devant le Tribunal Judiciaire de Paris à l'effet de contester la décision rendue à son encontre le 22 juillet 2020 par la commission de recours amiable de cet organisme, laquelle a rejeté sa demande de pension minière de réversion du fait de son remariage et de sa durée d'union inférieure à deux ans.
Par conclusions déposées le 13 septembre 2022, Madame [M] [J], par l'intermédiaire de son conseil, a souhaité soumettre au Conseil Constitutionnel la question de savoir si le fait que l'article L.711-11 du code de la sécurité sociale maintienne des conditions d'absence de remariage et de durée de mariage, malgré leur suppression pour le régime général de la sécurité sociale et les régimes alignés aux termes de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est conforme ou non à la Constitution.
A l'audience des plaidoiries du 30 novembre 2022, Maître MONTPELLIER, conseil de Madame [J], fait valoir qu'après réexamen du dossier de la requérante, la CANSSM a fait droit à la demande de cette dernière et qu'ainsi, le recours est devenu sans objet.
Compte-tenu de ce qui précéde, Madame [J] entend abandonner la procédure de QPC.
La CANSSM, représentée par son conseil, confirme que la prestation sollicitée est désormais versées à la requérante.
Décision du 29 Mars 2024 PS ctx protection soc 4 N° RG 20/03211 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTOZR Que de ce fait, le présent recours est devenu sans objet ;
Dans ces condistions, il convient de donner acte aux parties de leurs dires et de constater que le présent recours est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,
Donne acte à Madame [M] [J] de ce qu'elle n'entend plus poursuivre la procédure de QPC ;
Donne acte à la Caisse Autonome de la Sécurité Sociale dans les Mines de ce qu'elle a octroyé à Madame [M] [J] une pension minière de réversion du chef de son époux, Monsieur [D] [I].
Constate que le présent recours est devenu sans objet.
Dit que les éventuels dépens seront laissés à la charge de la Caisse Autonome de la Sécurité Sociale dans les Mines.
Fait et jugé à Paris le 29 Mars 2024
La GreffièreLe Président
Page 3 N° RG 20/03211 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTOZR
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [M] [J] divorcée [I] [D]
Défendeur : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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