18° chambre 1ère section, 22 avril 2024 — 18/02912

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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18° chambre 1ère section N° RG 18/02912 N° Portalis 352J-W-B7C-CMPMR

N° MINUTE : 1

Assignation du : 06 Mars 2018

contradictoire

JUGEMENT rendu le 22 Avril 2024 DEMANDEURS

Monsieur [C] [G] [Adresse 8] [Localité 5]

Madame [W] [V] épouse [G] [Adresse 8] [Localité 5]

Madame [H] [S] veuve [B] [Adresse 3] [Localité 9]

Madame [J] [S] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 9]

Monsieur [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 6]

Tous représentés par Maître Catherine FAVAT de la SELARL FBC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1806

Décision du 22 Avril 2024 18° chambre 1ère section N° RG 18/02912 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMPMR

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. GALERIE [U] [K] [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Renaud ZEITOUN de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0207

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Chistophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

Par ordonnance du 21 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la réouverture des débats, constaté l’accord des parties pour la tenue d’une procédure sans audience et a fixé le délibéré au 22 avril 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé du 26 septembre 1997, Mme [W] [V], épouse [G], et Mme [A] [S], aux droits desquels sont venus M. [C] [G], Mme [W] [V], épouse [G], Mme [H] [S], veuve [B], Mme [J] [S], épouse [Z], M. [Y] [S] (ci-après ensemble « l’indivision [G]-[S] »), ont donné à bail à M. [U] [K], aux droits duquel est venue la SARL Galerie [U] [K], des locaux à usage commercial situés [Adresse 8], pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er octobre 1997.

La désignation des locaux donnés à bail est : « une superficie d’environ 210 m² environ, situés au deuxième étage d’un immeuble sis à [Adresse 8]. Ces locaux comprennent : - une salle d’exposition et divers bureaux à usage professionnels ; - une chambre une salle de bains, un coin cuisine et une buanderie, à usage d’habitation ».

Le bail a été renouvelé à compter du 1er octobre 2006, puis s’est poursuivi par tacite prolongation.

Par acte extrajudiciaire du 22 mai 2017, la société Galerie [U] [K] a signifié une demande de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2017.

Par acte extrajudiciaire du 13 juillet 2017, les bailleurs lui ont signifié en retour un congé avec refus de renouvellement pour le 1er juillet 2017 et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par exploit d'huissier du 6 mars 2018, l’indivision [G]-[S] a assigné la société Galerie [U] [K] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de condamner celle-ci au paiement de la somme de 72.900 euros par an, à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 1er juillet 2017.

Par conclusions d’incident du 21 novembre 2018, les bailleurs ont demandé au juge de la mise en état de désigner un expert judiciaire aux fins d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction sollicitée par la locataire et de l’indemnité d’occupation due à compter du 1er juillet 2017.

Par ordonnance en date du 6 juin 2019, le juge de la mise en état a notamment désigné M. [O] [E] en qualité d’expert aux fins de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation due par la locataire à compter du 1er juillet 2017, et fixé l’indemnité d’occupation provisionnelle au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges.

M. [C] [G] est décédé le 2 mars 2020 et seule son épouse, Mme [W] [G], est propriétaire de sa part du bien litigieux selon l’acte de notoriété établi par Me [N] [R]-[F], de sorte que l’indivision [G]-[S] est depuis composée de Mme [W] [V], épouse [G], Mme [H] [S], veuve [B], Mme [J] [S], épouse [Z], M. [Y] [S].

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 14 janvier 2021, aux termes duquel il conclut à une indemnité d'éviction globale de 280.600 euros et une indemnité d’occupation annuelle de 62.510 euros, hors taxes et hors charges.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2022, l’indivision [G]-[S], au visa des articles L. 145-14, L. 145-28 à L. 145-30 du code de commerce et 1310 du code civil, demande au tribunal de : - condamner la société Galerie [U] [K] au paiement de la somme de 62.510 euros par an au titre de l’indemnité d’occupation, charges et accessoires en sus, conformément au contrat de bail, et ce depuis le 1er juillet 2017, jusqu’à complète restitution des lieux, - fixer le montant de l’indemnité d’éviction à sa charge à la somme de 182.900 euros, - à titre subsidiaire, fixer le montant de l’indemnité d’éviction à la somme de 197.786 euros, - ordonner la compensation entre les dettes et créances respectives des parties, - désigner