PS ctx protection soc 4, 29 mars 2024 — 21/02537
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Thomas HUMBERT par LS le :
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PS ctx protection soc 4
N° RG 21/02537 N° Portalis 352J-W-B7F-CVPAW
N° MINUTE :
Requête du :
28 Octobre 2021
JUGEMENT rendu le 29 Mars 2024 DEMANDERESSE
Association [4] [Adresse 3] [Localité 2]
Représentée par Maître Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Mathieu SOISSON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DE LA COTE D’OR [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patrice JAMIK, Vice-Président Grégoire ROMIL, Assesseur BernardTARGE, Assesseur
assistés de Laurence SAUVAGE, Faisant fonction de greffier, lors des débats et de Fettoum BAQAL, Greffier, lors du prononcé
Décision du 29 Mars 2024 PS ctx protection soc 4 N° RG 21/02537 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVPAW
DEBATS
A l’audience du 04 Janvier 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Avril 2023, date prorogée au 29 Mars 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame [I] [X], née le 27 février 1982, a été embauchée par l'association [4] en qualité de secrétaire assistante, à compter du premier octobre 2004.
Le premier décembre 2020, l'Association [4] a déclaré à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Côte d'Or une déclaration d'accident du travail à une date non indiquée puisqu'il est mentionné par la Directrice [S] [F] "aucun fait accidentel ni aucune lésion déclarée ; aucun fait reporté à la connaissance de l'employeur à la date du 26.11.2020" accompagnée d'un certificat médical initial établi le 26 novembre 2020 par le docteur [K] [N]. Ce certificat médical initial porte la mention "accident du travail" et fait état d'un "syndrome anxio sévère" et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 11 décembre 2020.
Par lettre annexée à la déclaration d'accident du travail en date du 4 décembre 2020, l'Association de la [4] a émis des réserves sur le caractère professionnel de l'accident de sa salariée précisant l'absence de fait accidentel en date du 26 novembre 2020, date du certificat médical initial.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Côte d'Or a diligenté une enquête administrative, et, par décision en date du 24 février 2021, suite à un premier courrier en date du 17 décembre 2020 indiquant que les éléments ne permettaient pas de statuer sur le caractère professionnel de l'accident, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Côte d'Or a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident de Madame [I] [X] en date du 26 novembre 2020 pour "absence de fait accidentel précis, soudain et anormal le 26/11/2020 ".
Par déclaration d'accident du travail du 3 février 2021, Madame [I] [X] a indiqué avoir été victime d'un accident du travail le 16 octobre 2020 à 9h30 dans les circonstances suivantes : "16/10/2020 à 9h30 : je prends connaissance d'un courriel adressé par Madame [F], ma diretrice, le 16/10/2020 à 9h25. Crise d'angoisse et larmes".
Madame [I] [X] a accompagné sa déclaration d'un courrier indiquant : "Madame, Monsieur, Veuillez trouver ci-joint : Ma déclaration d'accident du travail en date du 16 octobre 2020 qui annule et remplace la déclaration d'accident du travail établie en date du 26 novembre 2020. Ma précédente déclaration a un effet été datée du jour de mon arrêt de travail et non du jour de l'accident du travail. Récit détaillé et liste des témoins de l'accident du travail que je déclare en date du 16 octobre 2020. Pour information, copie du questionnaire d'accident du travail complété sur internet le 4 janvier 2021 suite à la réserve émise par mon employeur ainsi que les écrits attestant des faits déclarés".
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Côte d'Or a réceptionné un certificat médical initial du 26 novembre 2020 rectifié par le Docteur [K] [N], précisant une date d'accident du travail du 16 octobre 2020.
Un dossier d'instruction sur la base d'un accident daté du 16 octobre 2020 a été ouvert.
Au regard des éléments recueillis au cours de l'instruction, la Caisse primaire a notifié, par courrier du 18 mai 2021, une décision de prise en charge de l'accident du travail du 16 octobre 2020 au titre de la législation professionnelle.
Par courrier du 15 juillet 2021, l'Association de la [4] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable.
La Commission de recours amiable a rejeté de manière implicite la demande de l'Association de la [4] en l'absence de réponse dans un délai de deux mois.
Par lettre recommandée expédiée le 28 octobre 2021, l'Association de la [4] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet implicite de la Commission de recours amiable.
L'affaire a été fixée à l'audience du 4 janvier 2023, date à laque