18° chambre 1ère section, 22 avril 2024 — 22/14315
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies délivrées le :
■
18° chambre 1ère section
N° RG 22/14315 N° Portalis 352J-W-B7G-CYL7U
N° MINUTE : 2
Assignation du : 22 Novembre 2022
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Avril 2024
DEMANDERESSE
SOCIETE IMMOBILIERE DU [Adresse 2] A [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Bruno ANGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0040
DEFENDERESSE
Association ESPACE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Maître Gachucha COURREGE de la SELARL M&C Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0159
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,
DEBATS
A l’audience du 25 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2024.
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Par acte sous seing privé du 4 janvier 2007, la société IMMOBILIERE DU [Adresse 2] A [Localité 5] a donné à bail, à l'association ESPACE [Localité 4], des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] dans le [Localité 6] à [Localité 5], pour une durée de neuf années à compter du 21 février 2006 pour se terminer le 21 février 2015, moyennant un loyer annuel de 20.832 euros, hors taxes et charges comprises.
La destination est la suivante : organisation de manifestations culturelles et artistiques.
Par acte extrajudiciaire du 5 août 2014, la société IMMOBILIERE DU [Adresse 2] A [Localité 5] a notifié à l'association ESPACE [Localité 4], un congé avec offre de renouvellement pour le 21 février 2015, avec offre d'un nouveau montant de loyer s'élevant à la somme de 27.100 euros, hors taxes et hors charges.
Par acte sous seing privé du 9 septembre 2015, les parties ont signé un avenant de renouvellement du bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 21 février 2015 pour se terminer le 20 février 2024, moyennant un loyer annuel de 27.100 euros, hors taxes et charges comprises.
Par acte extrajudiciaire du 24 septembre 2021, la société IMMOBILIERE DU [Adresse 2] A [Localité 5] a fait dresser un procès-verbal pour faire constater que l'association [Localité 4] titulaire d’un bail à destination d’activités associatives exploite les lieux à des fins étrangères à la destination.
Par acte extrajudiciaire du 21 décembre 2021, la société IMMOBILIERE DU [Adresse 2] A [Localité 5] a fait dresser un nouveau procès-verbal pour faire constater que l'association [Localité 4] titulaire d’un bail à destination d’activités associatives organise des activités exclusivement commerciales (vente d’articles en cachemire annoncé sur son site et constatée sur les lieux).
Par deux actes extrajudiciaires du 22 décembre 2021, la société IMMOBILIERE DU [Adresse 2] A [Localité 5] a fait signifier respectivement à l'association [Localité 4] et à Madame [H] [C], prise en sa qualité de présidente de l’association ESPACE [Localité 4] un commandement d’avoir à se conformer aux clauses du bail sous le délai d'un mois, en cessant la sous-location des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 6], objet du bail signé le 4 janvier 2007.
Par acte extrajudiciaire du 22 décembre 2021, la société IMMOBILIERE DU [Adresse 2] A [Localité 5] a fait dresser un procès-verbal pour faire constater que sur son site internet l'association [Localité 4] fait la promotion d’événements de ventes privées devant se tenir dans les lieux mis à bail.
Par exploit d’huissier du 27 janvier 2022, la société IMMOBILIERE DU [Adresse 2] A [Localité 5] a fait assigner l'association ESPACE [Localité 4] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 22 janvier 2022 et d'ordonner l'expulsion de l'association ESPACE [Localité 4].
Par acte extrajudiciaire du 18 mai 2022, la société IMMOBILIERE DU [Adresse 2] A [Localité 5] a fait dresser un procès-verbal pour faire constater que sur son site internet l'association [Localité 4] propose la sous-location des lieux mis à bail, en indiquant le tarif à la journée pour les mois d’avril et de mai 2022.
Par ordonnance de référé du 21 juillet 2022, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société IMMOBILIERE DU [Adresse 2] A [Localité 5].
Par exploit d’huissier du 22 novembre 2022, la société IMMOBILIERE DU [Adresse 2] A [Localité 5] a fait assigner l'association ESPACE [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de juger que l'association ESPACE [Localité 4] a procédé à la sous-location des lieux loués, en violation aux clauses contractuelles du bail commercial ; constater des manquements à l’obligation de paiement ; obtenir sa condamnation au paiement au bailleur de la somme de 964.250 euros avec intérêt au taux légal, à com