PS ctx protection soc 4, 29 mars 2024 — 22/01949
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [8] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 2 Expéditions délivrées à Me Paul BEAUSSILLON et Me Philippe MARION PAR LS le:
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PS ctx protection soc 4
N° RG 22/01949 N° Portalis 352J-W-B7G-CXQM3
N° MINUTE :
Requête du :
13 Juillet 2022
JUGEMENT rendu le 29 Mars 2024 DEMANDERESSE
Madame [E] [P] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Paul BEAUSSILLON, avocat au barreau [8], avocat plaidant
DÉFENDERESSE
CCAS de la [12] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Philippe MARION, avocat au barreau [8], avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patrice JAMIK, Vice-Président William GUEDJ, Assesseur Roalnde MORISSET, Assesseur
assistés de Laurence SAUVAGE, Faisant fonction de Greffier, lors des débats et de Fettoum BAQAL, Greffier, lors du prononcé
Décision du 29 Mars 2024 PS ctx protection soc 4 N° RG 22/01949 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQM3
DEBATS
A l’audience du 12 Octobre 2022 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2023, date prorogée au 29 Mars 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame [Z] [X] a été recrutée par la [12] le 10 février 2003 en qualité d'agent mobile sur la ligne 9 du métro (agent station).
Le 30 avril 2019, l'employeur a établi une déclaration d'accident de travail non assortie de réserves et la Caisse a réceptionné une déclaration d'accident de travail comportant les éléments suivants :
" Date: 30 avril 2019 heure: 1H20 ; Lieu de l'accident: [Adresse 11] ; Activité de la victime: "Après avoir effectué les fermetures l'équipe LIMA 941 se dirige vers le pôle de [Adresse 9] pour effectuer sa fin de service, à bord du véhicule une agent Mme [X] fait un malaise au niveau de la place [Adresse 11]. Elle ne répond plus à ses collègues. Le responsable de l'équipe appelle directement les pompiers. 01h 26 Arrivée des pompiers de la caserne [Adresse 7]. Le PRF est avisé par le responsable de l'équipe.
Arrivée du SAMU [10], 02 h 26 Après une heure de massage cardiaque le SAMU déclare le décès de l'agent. 03 h 05 Arrivée des pompes Funèbres qui transportent le corps à l'IML [8] ? Nature des lésions : sans lésion apparente ; siège des lésions : cage thoracique".
Le 14 Juin 2019, la CCAS de la [12] a réceptionné un courrier de Madame [E] [P] transmettant le certificat médical de décès de sa fille établi le 6 juin 2019 par le professeur [D] [F] indiquant : "la patiente est décédée d'un arrêt cardiaque. Il s'agit d'une mort subite et naturelle". Elle joignait également un acte de décès de Madame [Z] [X].
La CCAS a alors diligenté une procédure d'instruction et par lettre RAR du 04 juillet 2019, la CCAS a prorogé le délai d'instruction. La Caisse a réceptionné la copie du rapport de déclarations de Madame [C] et [T] concernant les faits.
Par avis du 09 Juillet 2019, après étude du dossier et des antécédents médicaux de Madame [Z] [X], le médecin conseil de la CCAS de la [12] a indiqué qu'il n'existait pas de lien direct et certain entre la lésion et le travail et que l'AT fait suite à un état antérieur connu.
Par courrier du 20 août 2019, la CCAS de la [12] a refusé de prendre en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels l'accident subi par Mme [X]. Le 17 septembre 2019, Mme [P] a formé une contestation de cette décision et une demande d'expertise médicale.
Après de multiples relances de la CCAS par Mme [P], le docteur [A] [R] a finalement été désigné pour procéder à une expertise médicale sur pièces et a rendu un rapport le 21 avril 2021 qui conclut que le décès de Mme [X] n'est pas imputable au travail.
Par courrier du 22 mars 2022, en se basant sur l'examen sur pièces rendu par le Docteur [R], la CCAS a réitéré son refus de prendre en charge l'accident subi par Mme [X].
Le 1er avril 2022, Mme [P] a exercé un recours amiable auprès de la Commission de recours amiable de la CCAS de la [12].
La Commission de recours amiable de la CCAS n'ayant ni convoqué ni statué sur ce recours dans un délai de 2 mois, en l'absence de réponse de la CRA, Mme [P] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris aux fins de faire reconnaitre le caractère professionnel de l'accident de sa fille, en date du 13 juillet 2022.
L'affaire a été fixée à l'audience du 12 octobre 2022, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.
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Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, Mme [E] [P] sollicite au tribunal de : - juger que Mme [Z] [X] a été victime d'un accident du travail le 30 avril 2019 ;
A titre subsidiaire, - ordonner une expertise médicale judiciaire ; - fixer pour mission à l'expert désigné de prendre connaissance du dossier médical de Madame [Z] [X], et dire si le décès de Madame [Z] [X] le 30 avril 2019 est la manifestation spontané