1ère Chambre, 23 avril 2024 — 23/01490
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01490 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKOT
NAC : 54C
JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024
DEMANDERESSE
S.A. KONE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Philippe JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires DE [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par son Syndic, la Société LOCATION GESTION REUNION [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Copie exécutoire délivrée le : 23.04.2024 CCC délivrée le : à Me Chafi AKHOUN, Me Philippe JEAN-PIMOR, Me Florent MALET
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Le Tribunal était composé de :
Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
LORS DES DÉBATS
L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 Mars 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 23 Avril 2024.
JUGEMENT : Contradictoire, du 23 Avril 2024, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
La Société KONE a établi au profit du SDC LES MASCARINES un devis en date du 18 Octobre 2017 ayant pour objet la modernisation de l’ascenseur de l’immeuble du SDC défendeur au prix TTC de 34.341,48 Euros. Ce devis a été accepté par le précédent Syndic, la Société AMI REUNION, le 25 Juillet 2018 avec une demande de travaux à réaliser dans le dernier trimestre 2018. l’émission d’une facture n° 124802326 en date du 17 Février 2020. Cette facture a partiellement été réglée par un chèque du 27 Janvier 2021 de 8.000,00 Euros.
Le restant de la facture est resté impayée malgré les relances amiables , dont une mise en demeure en date du 15 Juin 2022, suivie d’une nouvelle mise en demeure du 28 Juillet 2022, un mail de remise du dossier au contentieux du 15 Décembre 2022 et malgré une mise en demeure du conseil de la société KONE du 20 Mars 2023.
C’est dans ces conditions que la Société KONE a attrait par acte d’huissier du 25 avril 2023 le SDC de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son Syndic, la Société LOCATION GESTION REUNION aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de : - 16.039,04 Euros avec intérêt de retard représentant 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 17 Février 2020, - 40,00 Euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l’article L 441-10 du Code de Commerce, - 2.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 3.000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les dépens.
Le défendeur a constitué avocat. En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et selon acte sous seing privé en date du 12 octobre 2023 ont conclu un protocole d’accord. Aux termes de celui-ci le SDC, défendeur, a reconnu devoir à la société KONE la somme de 16.039,04 €. Il s’est engagé à régler cette somme au titre du solde de travaux de modernisation de l’ascenseur de la résidence en douze échéances : - la première de 1.336,66 €, - les onze autres échéances de 1.336,58 €. Le règlement des trois premières échéances devait intervenir au plus tard le 5 ème jour du mois suivant la signature du protocole d’accord. Celui-ci est par ailleurs assorti d’une clause de déchéance du terme. C’est dans ces conditions que par conclusions du 25 janvier 2024, le Société KONE demande au tribunal de:
- donner acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE [Adresse 5] – sis [Adresse 2], de se qu’il se reconnaît débiteur de la Société KONE de la somme de 16.039,04 €. - Donner acte aux parties de ce qu’elles sont convenues de l’échéancier suivant : * Une première échéance de 1.336,66 € * Onze échéances de 1.336,58 € chacune. - Les trois premières échéances devant être réglées au plus tard le cinquième jour du mois suivant la signature du protocole d’accord par virement ; les suivantes par virement bancaires tous les 5 des mois suivants. - donner acte aux parties de ce qu’elles sont convenues d’une clause de déchéance du terme en ces termes : « le non-règlement par le Syndicat des copropriétaires d’une seule des échéances dans le délai convenu entraînera la déchéance du terme du présent protocole et l’exigibilité de l’intégralité de la somme convenue de 16.039,04 € sans mise en demeure ou préavis »;
- donner acte à chacune des parties de ce qu’elles conservent ses propres dépens. Par conclusions notifiées le 8 février 2024 ,le syndicat des copropriétaires de [Adresse 5] demande au tribunal d’homolo