1ère Chambre, 23 avril 2024 — 22/01150

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/01150 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GAAJ

NAC : 91D

JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024

DEMANDERESSE

Mme [N] [X] [C] [J]-[D] [Adresse 2] [Localité 15] Rep/assistant : Me Marion RIESS-VALERIUS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

M. [R] [H] [T] [Adresse 11] [Localité 13] Rep/assistant : Me Max LEBRETON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [B] [Z] [T] [Adresse 8] [Localité 15] Rep/assistant : Me Max LEBRETON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [S] [R] [W] [T] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 15] Rep/assistant : Me Max LEBRETON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [P] [R] [K] [T] [Adresse 8] [Localité 15] Rep/assistant : Me Max LEBRETON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le : 23.04.2024 CCC délivrée le : à Me Max LEBRETON, Me Marion RIESS-VALERIUS

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 Mars 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 23 Avril 2024.

JUGEMENT : Contradictoire , du 23 Avril 2024 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [I] [Y] épouse [J], née le [Date naissance 6] 1941 est décédée à [Localité 15] le [Date décès 10] 2020. Elle était mariée, depuis le [Date mariage 1] 1976, sous le régime de la séparation de biens avec Monsieur [U] [J].

Elle a laissé comme conjoint survivant Monsieur [U] [J] ainsi que deux enfants et trois petits enfants pour lui succéder, à savoir : 1°) Monsieur [A] [T], né le [Date naissance 9] 1961, son fils issu de la première union avec Monsieur [M], [L] [T].

2°) Madame [N] [X] [C] [J], née le [Date naissance 4] 1972, sa fille issue de la seconde union avec son conjoint survivant.

3°) Mademoiselle [B] [Z] [T], née le [Date naissance 7] 1993, sa petite fille Monsieur [S] [G] [T], né le [Date naissance 12] 1997, son petit fils Monsieur [P], [R], [K] [T], né le [Date naissance 5] 2001, son petit fils

Tous les trois venant en représentation de Monsieur [V] [T], leur père, prédécédé à [Localité 15] le [Date décès 3] 2017, lequel était issu de la première union de la défunte avec Monsieur [M], [L] [T].

Madame [J] épouse [D] allègue avoir été contrainte de régler une partie des droits de succession dus par les consorts [T] auprès de l’administration fiscale, à hauteur de 30 000 euros.

C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice en date des 5 et 7 avril 2022, Madame [N] [X] [C] [J] épouse [D] a assigné respectivement Monsieur [A] [T], Madame [B] [Z] [T], Monsieur [S] [G] [T] et Monsieur [P] [R] [K] [T] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis afin d’obtenir leur condamnation à lui payer les sommes qu’elle a réglées pour leur compte.

Le juge de la mise en état, initialement saisi d’un incident par conclusions des défendeurs en date du 1er décembre 2022, a constaté, dans son ordonnance du 25 avril 2023, qu’il était devenu sans objet (l’incident tendait à voir déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du juge des référés, au motif que la demande portait sur une provision).

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 8 novembre 2023, Madame [J] épouse [D] demande au tribunal de: - CONDAMNER in solidum Monsieur [A] [T], Madame [B] [T], Monsieur [S] [T], Monsieur [P] [T] à payer à Madame [N] [J] - [D] la somme de 30 000 €, - JUGER que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 28/07/2021, A titre subsidiaire, - CONDAMNER Monsieur [A] [T] au paiement à Mme [J] de la somme de 15 831 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 28/07/2021; - CONDAMNER Monsieur [S] [T] au paiement à Mme [J] de la somme de 4 723€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 28/07/2021; - CONDAMNER Monsieur [P] [T] au paiement à Mme [J] de la somme de 4 723€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 28/07/2021 ; - CONDAMNER Madame [B] [T] au paiement à Mme [J] de la somme de 4 723€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 28/07/2021; En tout état de cause, - CONDAMNER in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du CPC ; - Les CONDAMNER aux entiers dépens ; - CONDAMNER les à payer les sommes dues à l’huissier de justice en application de l’article 10 du Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice dans l’hypothèse où le recouvrement des conda