1ère CHAMBRE CIVILE, 23 avril 2024 — 22/00139

N° RG 22/00139 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFBK PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

79A

N° RG 22/00139 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFBK

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.A.S. THOMAS HINE & CO

C/

S.A.S. DISTILLERIE VINET-DELPECH

Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL FORWARD AVOCATS la SELARL HEXA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge,

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 05 Mars 2024 sur rapport de Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

S.A.S. THOMAS HINE & CO 16 quai de l’Orangerie 16200 JARNAC

représentée par Maître Geoffrey BARBIER de la SELARL HEXA, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. DISTILLERIE VINET-DELPECH Les Bruleries Modernes 3 impasse Félix Chartier 17520 BRIE-SOUS-ARCHIAC

représentée par Maître Nicolas WEISSENBACHER de la SELARL FORWARD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant EXPOSE DU LITIGE

La SAS THOMAS HINE & Co dont le siège social est situé à Jarnac (16) exerce une activité de commerce de vins, rhums, alcools et spiritueux achat et vente d’eau de vie et cognac. Elle est propriétaire de la marque française verbale “TRIOMPHE” déposée à l’INPI le 19 octobre 1990 sous le numéro 1622366 pour la désignation des vins et spiritueux en classe 33 et commercialise des cognacs prestigieux se présentant notamment ainsi :

Le 7 janvier 2021 Mme [F] [Z] représentante de la société SHANGSANG INTERNATIONAL TRADE CO.LTD a déposé à l’INPI en classe 33 eaux de vie ; eaux de vie bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée “Cognac” ; spiritueux; brandy; boissons alcoolisées (à l’exception des bières), vins; vins d’AOP; vins IGP les 3 marques françaises suivantes dont une semi- figurative:

Du brandy XO destiné à être commercialisé en Chine sous ces marques a été mis en bouteille par la société DISTILLERIE VINET DELPECH située en Charente Maritime qui a pour activité selon ses déclarations, (faute d’extrait KBIS), la distillation et production d’eaux de vie qu’elle vend sous ses propres marques, ou à des grandes maisons de cognac, ou à des clients en remplissant et embouteillant les contenant fournis par ceux-ci d’eaux de vie.

Considérant contrefaisantes de sa marque TRIOMPHE les 3 marques CNTRIOMPHES, la SAS THOMAS HINE & Co a dans un premier temps, le 26 mars 2021 fait opposition à leur enregistrement et dans un deuxième temps a obtenu par ordonnances des 10 et 16 novembre 2021, l’autorisation de saisie sur stock des produits incriminés, l’interdiction de leur commercialisation et l’autorisation de procéder à une saisie contrefaçon dans les locaux de la SAS DISTILLERIE VINET-DELPECH laquelle a été réalisée par voie de commissaire de justice le 24 novembre 2021 .Puis par acte en date du 22 décembre 2021, la SAS THOMAS HINE & Co a assigné la SAS DISTILLERIE VINET-DELPECH devant la présente juridiction en réparation des préjudices résultant des actes de celle-ci qu’elle qualifie à titre principal, de contrefaçon de marque, et à titre subsidiaire, de concurrence déloyale et parasitisme.

L’opposition formée par la société THOMAS HINE & CO à l’encontre de l’enregistrement à l’INPI des 3 marques CNTRIOMPHES a été déclarée bien fondée par le directeur de l’INPI qui par 3 décisions en date du 18 janvier 2022 a rejeté la demande d’enregistrement des 3 marques après avoir retenu la similitude des signes TRIOMPHE et CNTRIOMPHES , l’identité/similarité des produits couverts par les marques en conflit et le risque de confusion .La Cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 28 mars 2023 auquel la DISTILLERIE VINET DELPECH n’était pas partie, a rejeté le recours formé par Mme [Z] contre les décisions du Directeur de l’INPI.

S’agissant de l’action diligentée à l’encontre de la DISTILLERIE VINET DELPECH et aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 juillet 2013 auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens, la SAS THOMAS HINE & Co demande au tribunal au visa des articles 713-2, 713-3-1, 716-4, 716-4-10 et 716-11 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile de :

à titre principal -dire et juger que la SAS DISTILLERIE VINET-DELPECH a commis des actes de contrefaçon de marque,

à titre subsidiaire -dire que la SAS DISTILLERIE VINET-DELPECH a commis des actes de concurrence déloyale et parasitisme,

en tout état de cause -débouter la SAS DISTILLERIE VINET-DELPECH de l’intégralité de ses demandes, -condamner la SAS DISTILLERIE VINET-DELPECH à verser à la société THOMAS HINE & Co les som