18° chambre 2ème section, 22 avril 2024 — 23/04714

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me COHEN(E0051) C.C.C. délivrées le : à Me DOURDET-THIBAULT (D0108) M. [S] Mme [Y] M. [J]

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18° chambre 2ème section

N° RG 23/04714

N° Portalis 352J-W-B7H-CZKXP

N° MINUTE : 2

Assignation du : 15 Mars 2023

EXPERTISES

[R] [S] [H] [Y] [W] [J]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 22 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI FORUM PATRIMOINE [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0051

DÉFENDERESSE

S.A.S. SOCIÉTÉ NOUVELLE THÉÂTRE DES ARTS HEBERTOT [Adresse 8] [Localité 14]

représentée par Me Michèle DOURDET-THIBAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0108

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente

assistée de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 26 Février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 5 janvier 1987, Monsieur [E] [B] et son épouse, Madame [I] [P], ont donné à bail commercial à la S.A. SOCIÉTÉ NOUVELLE THÉÂTRE DES ARTS - HEBERTOT un immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 14], pour une durée de 12 années à compter du 5 janvier 1987, moyennant le versement d'un loyer mensuel en principal de 35.000 francs hors taxes et hors charges, la destination contractuelle des lieux étant l'activité exclusive de "théâtre - music hall - spectacles de variété ainsi que toutes activités accessoires, savoir : production et exploitation de représentations théâtrales, artistiques ou cinématographiques - tournées théâtrales - enregistrement et reproduction du son par tous procédés connus ou à connaître - constitution d'une théâtrathèque - organisation de leçons, cours, conférences, expositions d'art - lieu de culte".

Par acte sous seing privé en date du 7 décembre 1998, le bail a été renouvelé pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 1999 moyennant le versement d'un loyer annuel en principal de 720.000 francs hors taxes et hors charges, entre la S.A. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE BATIGNOLLES-MONCEAU, venue aux droits de Monsieur [E] [B] et son épouse, Madame [I] [P], et la S.A. SOCIÉTÉ NOUVELLE THÉÂTRE DES ARTS - HEBERTOT. Aux termes de ce contrat, le "locataire était autorisé à sous louer l'ancien magasin de décors, à charge de reverser au propriétaire en sus du loyer ci dessus 50 % du montant de la sous-location".

Par un avenant en date du 6 mai 2003, le bailleur a autorisé la S.A. SOCIÉTÉ NOUVELLE THÉÂTRE DES ARTS - HEBERTOT à sous louer à sa filiale, la société FRANCK-ARTS, l'ancien magasin des décors aménagé en salle de répétitions et de spectacle dénommée "PETIT HEBERTOT", moyennant une augmentation de loyer de 15.245 euros hors taxes et hors charges par an à compter du 1er janvier 2004 et de 18.295 euros hors taxes et hors charges par an, à partir du 1er janvier 2005. Les parties précisaient que malgré l'autorisation de sous-location, "les lieux loués dans leur ensemble continu[ent] de former un tout indivisible dans la commune intention des parties".

Par acte sous seing privé en date du 3 novembre 2010, le bail a été renouvelé pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2011, moyennant le versement d'un loyer annuel en principal de 181.000 euros, hors taxes et hors charges.

Par décision de l'actionnaire unique en date du 12 novembre 2013, la société FRANCK-ARTS a été dissoute.

Par acte notarié du 15 mai 2019, la S.A. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE BATIGNOLLES-MONCEAU a vendu à la S.C.I. SCI FORUM PATRIMOINE (ci-après la SCI FORUM PATRIMOINE) l'ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 14], composé du théâtre HEBERTOT, du théâtre dit "PETIT HEBERTOT" et de la voie privée dénommée "[Adresse 15]".

Par acte extrajudiciaire en date du 19 août 2022, la S.A. SOCIÉTÉ NOUVELLE THÉÂTRE DES ARTS - HEBERTOT a sollicité le renouvellement de son bail, pour une nouvelle durée de 12 années entières et consécutives, à compter de l'expiration du bail précédent le 31 décembre 2022.

Par acte extrajudiciaire en date du 15 novembre 2022, la SCI FORUM PATRIMOINE a répondu qu'elle entendait mettre fin au bail et a donné congé, en conséquence, au locataire pour le 31 décembre 2022 avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par acte extrajudiciaire délivré le 15 mars 2023, la SCI FORUM PATRIMOINE a fait assigner devant ce tribunal la S.A. SOCIÉTÉ NOUVELLE THÉÂTRE DES ARTS - HEBERTOT aux fins notamment de voir fixer le montant de l'indemnité d'éviction due à la partie défenderesse à la somme de 2.984.000 euros, condamner la défenderesse au paiement des travaux de remise en état contractuellement prévus au bail et non effectués d'un montant de 2.499.843,47 euros hors taxes, augmentés des honoraires de maîtrise d'o