18° chambre 2ème section, 22 avril 2024 — 21/06786

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me DAVID (A0436) Me REIS TOURANGIN (D1951) Mme [G]

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/06786

N° Portalis 352J-W-B7F-CUN5N

N° MINUTE : 1

Assignation du : 18 Mai 2021

EXPERTISE

[F] [G] [Adresse 2] [Localité 6] Tél. : [XXXXXXXX01] Mail : a.angiboust@experts- associes.eu

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 22 Avril 2024

DEMANDEUR

Monsieur [I] [P] [Adresse 3] [Localité 7]

représenté par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [D] [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Me Isabelle REIS TOURANGIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1951

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente

assistée de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 26 Février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 12 décembre 2012, Monsieur [U] [D] a donné à bail à la S.A.R.L. MANDARIN DES PYRÉNÉES aux droits de laquelle vient aujourd'hui Monsieur [I] [P] divers locaux à usage commercial pour y exercer les activités de "café, restaurant, vente au détail de vins - liqueurs - boissons et plats à emporter et alimentation générale" dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 3] à [Localité 7]. Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er avril 2012, pour se terminer le 31 mars 2021, moyennant le versement d'un loyer en principal de 15.081 euros par an.

Le montant du dernier loyer contractuel s'élève à la somme de 16.526,36 euros par an en principal hors charges.

Par acte extrajudiciaire en date du 30 mars 2021, Monsieur [D] a fait signifier à Monsieur [P] un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à effet du 30 septembre 2021.

Par acte délivré le 18 mai 2021, Monsieur [I] [P] a fait assigner devant ce tribunal Monsieur [U] [D] aux fins de le voir condamner à lui verser une indemnité d'éviction fixée à 170.000 euros.

Suivant des conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2022, Monsieur [U] [D] a saisi le juge de la mise en état d'un incident.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 17 novembre 2023, Monsieur [U] [D] demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 263 à 284-1, 771 du code de procédure civile,

- Valider le congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; - Juger que le bail commercial a pris fin à la date du 30 septembre 2021 ; - Juger que Monsieur [P] est redevable d'une indemnité d'occupation à compter rétroactivement du 30 septembre 2021 ; - Fixer provisoirement l'indemnité d'occupation au montant du loyer, soit 16.526,36 euros par an, à effet du 1er octobre 2021, charges et taxes en sus ; - Juger que l'indemnité d'occupation provisionnelle sera révisée le 1er octobre de chaque année, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE ;

- Condamner Monsieur [P] au paiement de l'indemnité d'occupation trimestriellement à terme échu à compter du 1er octobre 2021 ; - Ordonner une mesure d'expertise ; - Désigner tel expert qu'il plaira au juge de la mise en état, sauf Madame [S] [Z] qui a connu la présente affaire, avec mission de se conformer aux articles 263 et suivant du code de procédure civile, et notamment : - Se rendre sur place au [Adresse 3], - Y visiter l'ensemble des locaux loués par Monsieur [P] [I], - Requérir tous éléments utiles à la fixation de l'indemnité d'éviction et de la valeur locative, - Procéder à une estimation de l'indemnité d'occupation, - Requérir tous éléments utiles à l'estimation de la valeur marchande du fonds de commerce, - Requérir les pièces justifiant des frais de déménagement, frais de réinstallation, frais et droits de mutation du fonds de commerce s'il en est, dans la mesure où ils ne sauraient être fixés à titre forfaitaire comme Monsieur [P] [I] le demande, - Procéder à une estimation de l'indemnité d'éviction suivant les usages de la profession, - Déposer son rapport au secrétariat-greffe du Tribunal de céans, dans le délai qu'il plaira au tribunal de fixer ; - Statuer sur la charge avancée des dépens ; - Réserver la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 31 janvier 2024, Monsieur [I] [P] demande au juge de la mise en état de :

Vu les dispositions de l'article 771 du code de procédure civile,

- Débouter Monsieur [D] de sa demande de validation du congé ; - Juger que la demande de révision annuelle de l'indemnité d'occupation provisionnelle de Monsieur [D] est injustifiée ; - Débouter Monsieur [D] de sa demande de réviser le 1er octobre de chaque année “l'indemnité d'éviction provisionnelle”, en