PEC sociétés civiles, 22 avril 2024 — 21/01294

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à

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PEC sociétés civiles

N° RG 21/01294

N° Portalis 352J-W-B7F-CTWJG

N° MINUTE : 3

Assignation du : 22 janvier 2021

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 avril 2024

DEMANDEUR

Monsieur [C] [Y] 201, rue Saint Martin 75003 PARIS

représenté par Maître Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0097

DEFENDEURS

Société SCI CASTEL FOX (SCI) 06/08, rue des Guillemites 75004 PARIS

Monsieur [B] [Y] 06, rue des Guillemites 75004 PARIS

Madame [R] [Y] 19, rue Molière 75001 PARIS

Madame [J] [Y] 06-08, rue des Guillemites 75004 PARIS

représentée par Maître Frédéric WIZMANE de la SELEURL W Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0223

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente,

assistée de Robin LECORNU, Greffier

DEBATS

A l’audience du 23 octobre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 janvier 2024 puis prorogée au 22 avril 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [R] [Y], et Monsieur [B] [Y], son frère, ont constitué la SCI CASTEL FOX au capitale de 10.000 euros immatriculée le 28 janvier 2008.

Initialement associés à parts égales, ils ont fait entrer dans la société en 2010 par l'effet d'une cession de parts, Madame [J] [Y], leur soeur, et Monsieur [C] [Y], leur père.

Le capital social dont le montant reste inchangé a été réparti de la manière suivante : Monsieur [B] [Y]………450 parts sociales : 45% Madame [J] [Y]……… 250 parts sociales : 25 % Madame [R] [Y]…… 250 parts sociales : 25 % Monsieur [C] [Y]…………50 parts sociales : 5 %

Monsieur [C] [Y] a succédé à son fils, Monsieur [B] [Y], dans les fonctions de gérant.

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 04 novembre 2014, Monsieur [C] [Y] a démissionné de ses fonctions de gérant et Monsieur [B] [Y] a été désigné à l'unanimité en qualité de nouveau gérant de la SCI pour une durée indéterminée.

A l'occasion de cette même assemblée, les associés ont donné mandate au nouveau gérant de vendre au prix plancher de 800.000 euros le mas provençal avec piscine et terrain attenant à usage de cour et de jardin, propriété de la SCI CASTEL FOX.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 janvier 2015, reçue le 21 janvier 2015, Monsieur [C] [Y] a sollicité le paiement de la somme de 63.192,98 euros pour solde de son compte courant d'associé.

Il n' a pas obtenu le paiement demandé.

Après avoir assigné la SCI CASTEL FOX devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, lequel a donné acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action, Monsieur [C] [Y] a, par acte d'huissier du 16 octobre 2015, saisi le tribunal de grande instance de Paris.

Par jugement du 31 octobre 2017, le tribunal de grande instance - devenu tribunal judiciaire de Paris - saisi par Monsieur [C] [Y] a :

- débouté Monsieur [C] [Y] de sa demande principale tendant au remboursement d'une somme globale de 63.162,98 euros par la SCI CASTEL FOX pour solder son compte courant d'associé, - débouté Monsieur [C] [Y] de ses demandes de dommages et intérêts formées à l'encontre de la SCI CASTEL FOX pour resistance abusive, et de Monsieur [B] [Y] pour intervention volontaire abusive, - condamné Monsieur [C] [Y] à reverser à la SCI CASTEL FOX la somme de 210.809,12 euros pour reconstitution des sommes remboursées depuis son compte courant d'associé du 5 juillet 2010 au 12 septembre 2014 sans satisfaire aux exigences de l'article 8 des statuts, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2016 - condamné Monsieur [C] [Y] à reconstituer pour un montant de 93.711,69 euros par contre-passation d'écritures comptables et/ou versement de fonds à la SCI CASTEL FOX, le solde créditeur du compte courant d'associé de Monsieur [B] [Y], avec intérêts au taux légal à Compter de la date du jugement, - débouté la SCI CASTEL FOX de sa demande de remboursement de la somme de 994,09 euros au titre de dépenses personnelles que Monsieur [C] [Y] lui aurait fait indûment supporter, - débouté Monsieur [B] [Y] de toutes ses demandes en paiement à l'encontre de Monsieur [C] [Y], - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [C] [Y] aux entiers dépens de l'instance, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Monsieur [C] [Y] a interjeté appel de ce jugement par declaration d'appel du 1er décembre 2017.

Par ordonnance du 16 mai 2018, le Premier Président de la cour d'appel de Paris a débouté Monsieur [C] [Y] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 31 octobre 2017, l'a condamné à payer une amende civile de 8.000 euros et à verser à la SCI CASTEL FOX la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.